Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Un particulier exerce sa profession par l'intermédiaire d'une société par actions. Il doit payer personnellement un montant à titre de dommages-intérêts suite à une poursuite en responsabilité professionnelle en raison d'une faute commise dans l'exercice de sa profession au sein de la société.
Le montant de dommages-intérêts est-il une dépense déductible dans le calcul du revenu du particulier? Si oui, à quel titre : employé, administrateur ou actionnaire de la société?
Position Adoptée:
Les dommages-intérêts ne sont pas déductibles. Les exigences en matière de déductibilité des dommages sont résumées aux paragraphes 5 et 6 du Bulletin d'interprétation IT-467R2.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Employé / Administrateur : le paragraphe 8(2) de la Loi limite les montants qu'un contribuable peut réclamer dans le calcul de son revenu d'emploi s'ils ne sont pas expressément prévus à l'article 8 de la Loi.
Actionnaire : les dommages-intérêts déboursés par le professionnel ne constituent pas une dépense engagée par ce dernier à titre d'actionnaire en vue de tirer un revenu de bien.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2002-017647
Le 23 juin 2003
Madame,
Objet: Déductibilité des dommages-intérêts
La présente fait suite à votre lettre du 25 novembre 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion quant à la déductibilité de dommages-intérêts payés par un professionnel incorporé. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Essentiellement, Professionnel est employé, administrateur et unique actionnaire de sa société. Professionnel engage sa responsabilité personnelle et a l'obligation de maintenir une assurance-responsabilité personnelle ainsi qu'une assurance pour la société en raison des fautes ou négligences que lui ou d'autres personnes pourraient commettre dans l'exercice de la profession au sein de la société. Après l'incorporation, une poursuite en responsabilité professionnelle est intentée en raison d'une faute commise par Professionnel dans l'exercice de sa profession au sein de la société. Professionnel doit payer personnellement un montant à titre de dommages-intérêts qui excède la somme couverte par son assurance personnelle.
Vous nous demandez d'une part, si le montant de dommages-intérêts est une dépense déductible dans le calcul du revenu de Professionnel et si oui, d'autre part, à quel titre : employé, administrateur ou actionnaire de sa société?
Nos commentaires
En tenant compte du contexte général de cette demande, il nous est impossible de déterminer à quel titre Professionnel peut avoir à payer des dommages-intérêts. Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous vous rappelons également que la détermination des implications fiscales pouvant découler d'un règlement éventuel hors cour ou de toute autre entente proposée résultant d'une poursuite à l'endroit d'un professionnel incorporé et de sa société doit être faite par le biais d'une demande de décisions anticipées et ce, tel que décrit dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002. Dans la situation présentée, en considérant que Professionnel doit payer personnellement les dommages-intérêts, nous pouvons toutefois vous présenter les commentaires suivants relativement à la déductibilité de ces montants dans le cas où Professionnel agit à titre d'employé/administrateur ou à titre d'actionnaire de sa société.
Les paragraphes 5 à 8 du Bulletin d'interprétation IT-467R2 expliquent les exigences en matière de déductibilité d'un dédommagement. Essentiellement, la somme doit avoir été déboursée en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien et être raisonnable dans les circonstances. De plus, selon le paragraphe 12, l'élément intérêts, s'il y a lieu, lorsqu'un dédommagement est accordé, est considéré comme une composante du dédommagement. De tels intérêts compris dans le dédommagement accordé seront déductibles si le dédommagement lui-même l'est.
Statut d'employé/administrateur
Comme vous l'avez précisé dans votre lettre, le paragraphe 8(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que de l'assurance-responsabilité professionnelle obligatoire pour la conservation d'un statut professionnel reconnu par la loi est déductible dans le calcul du revenu d'emploi. Bien que, par ailleurs, vous soyez d'avis que le paiement des dommages-intérêts encourus par Professionnel est lié à la souscription de son assurance personnelle et que Professionnel ne peut exercer sa profession au sein de la société sans engager sa responsabilité professionnelle, nous sommes d'avis que le paragraphe 8(2) de la Loi limite les montants qu'un contribuable peut réclamer dans le calcul de son revenu d'emploi s'ils ne sont pas expressément prévus à l'article 8 de la Loi. Les dommages-intérêts ne font pas partie des dépenses ou frais décrits à l'article 8 de la Loi. Par conséquent, si Professionnel paie des dommages-intérêts à titre d'employé ou d'administrateur, lesdits dommages ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu de charge ou d'emploi.
Statut d'actionnaire
Dans votre demande, vous indiquez que les dommages-intérêts résultent d'une faute commise par Professionnel dans le cadre de l'exercice de sa profession. Dans ces circonstances, nous sommes d'avis que les dommages-intérêts ne résultent pas d'un acte posé par Professionnel en raison de son statut d'actionnaire de la société. Par conséquent, les dommages-intérêts déboursés par Professionnel ne constituent pas une dépense engagée par ce dernier à titre d'actionnaire en vue de tirer un revenu de bien.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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