Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale question:
Une entreprise offre des formations privées dans divers domaines d'activités. Ses tarifs incluent des déjeuners continentaux et les pauses café.
L'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)a) de la Loi peut-elle s'appliquer à cette entreprise?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Tient compte de l'intention exprimée par le ministère des Finances dans les notes techniques du projet de Loi C-139 en 1988.
XXXXXXXXXX 2002-017306
Danielle Bouffard
Le 11 avril 2003
Monsieur,
Objet: Repas et collations fournis dans le cadre de cours et de séminaires
La présente fait suite à votre lettre du 4 novembre 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'application de l'alinéa 67.1(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") à des repas et des collations fournis dans le cadre de cours et de séminaires.
Essentiellement, Société offre des formations privées dans divers domaines d'activités. Les formations sont données à des groupes variant de 5 à 20 participants. Les tarifs incluent des déjeuners continentaux et les pauses café. Société engage des sous-traitants pour fournir les aliments et les boissons.
Questions
L'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)a) de la Loi peut-elle s'appliquer à Société?
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 67.1(2)a) prévoit que la limite de 50% prévue au paragraphe 67.1(1) ne s'applique pas à une personne quant :
le montant est payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements fournis contre paiement ou en vue de l'obtention d'un bénéfice dans le cours normal des activités d'une entreprise exploitée par cette personne et qui consiste à fournir contre paiement ces aliments, ces boissons ou ces divertissements;
Tel que précisé au paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements, toute personne qui dans le cours normal de l'exploitation de son entreprise fournit des aliments et des boissons contre paiement, comme par exemple, les restaurants, les hôtels et les lignes aériennes, n'est pas visée par les dispositions du paragraphe 67.1(1) de la Loi.
C'est une question de fait de déterminer si dans le cours normal des activités d'une entreprise exploitée par une personne, cette dernière fournit à manger ou à boire ou offre des divertissements moyennant une compensation. En tenant compte des informations fournies dans la présente, puisque Société semble fournir des repas dans le cours normal de son entreprise aux participants dans le cadre de ses séances de formation, et que le coût des repas est inclus dans les tarifs facturés aux clients, nous sommes d'avis que le paragraphe 67.1(1) de la Loi pourrait ne pas s'appliquer à Société compte tenu de l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)a) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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