Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Un employé peut-il adhérer à un régime visé à l'alinéa 6801a) du Règlement et prendre sa retraite sans revenir à ses fonctions habituelles chez son employeur pour une période au moins égale à la durée de son congé?
Position Adoptée : Non, sauf dans des situations exceptionnelles.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi.
XXXXXXXXXX 2002-017197
Michelle Desrosiers
Notaire, M.Fisc.
Le 5 décembre 2002
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique - Congé à traitement différé
La présente fait suite à la demande de l'honorable Elionor Caplan, ministre du Revenu national, nous demandant de répondre à votre courriel du 3 octobre 2002 concernant l'application de l'article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) traitant des congés à traitement différé et de l'obligation pour un employé de reprendre, après son congé sabbatique, ses fonctions habituelles auprès de son employeur.
Les dispositions du Règlement prévoient qu'un régime de congé sabbatique à traitement différé ne doit pas viser à fournir des prestations aux employés membres du régime à compter de leur retraite mais doit viser principalement à financer un congé de son emploi. Ces dispositions prévoient aussi que les employés visés doivent reprendre leurs fonctions habituelles après leur congé auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé.
Les régimes de congé sabbatique à traitement différé constituent une exception aux ententes d'échelonnement de traitement. Une entente d'échelonnement de traitement a pour objet, entre autres, de reporter les impôts sur des salaires ou traitements qui ont été gagnés. Ces salaires ou traitements différés, en vertu d'une entente d'échelonnement de traitement, sont imposés dans l'année où ils sont gagnés. Les dispositions du Règlement assurent que le régime de congé sabbatique à traitement différé vise la prise d'un congé et n'a pas pour principal objet de reporter l'impôt payable sur un montant gagné au titre de salaire ou traitement.
Afin d'éviter tout impact fiscal négatif, le contribuable participant à un régime à traitement différé doit respecter toutes les conditions prévues à l'article 6801 du Règlement.
Ainsi, si toutes les conditions du Règlement sont respectées au moment de la conclusion de l'entente entre un employé et son employeur et qu'il n'est pas prévu à ce moment que cet employé prendra sa retraite suite à son congé à traitement différé, ce dernier ne sera pas imposé sur les sommes différées avant le congé et ce, tant que les conditions sont respectées.
Toutefois, si l'employé n'avait pas l'intention au moment de la création du régime à traitement différé de revenir au travail après le congé pour une période au moins égale à la durée de son congé, les montants différés doivent être inclus dans le revenu de l'employé dans son année d'imposition où ils sont différés. Un régime qui ferait coïncider le début de la retraite après le congé ne respecterait donc pas les dispositions du Règlement.
En outre, si l'employé décide en cours du régime qu'il prendra sa retraite à la fin du congé et qu'il ne reviendra pas au travail comme prévu initialement dans l'entente, il y a imposition des montants différés dans l'année où on sait que la condition susmentionnée ne sera pas rencontrée. Par conséquent, s'il survient des situations imprévues lors de la signature d'une telle entente, comme la réception et l'acceptation d'une offre de mise à la retraite dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite, l'employé peut décider de prendre sa retraite avec les implications fiscales décrites précédemment.
Enfin, lorsque après avoir pris son congé un employé prend sa retraite, nous sommes d'avis qu'une telle situation n'affectera généralement pas l'entente de congé à traitement différé lorsque cette situation n'était pas autrement prévue par ailleurs. Il en est ainsi si au moment de revenir au travail suite à son congé, l'employé est informé qu'il a la possibilité de prendre sa retraite dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite ou dans le cadre de tout autre programme.
Tout changement aux règles susmentionnées nécessiterait une modification aux dispositions du Règlement et ceci relève du ministère des Finances. À cet égard, soyez assuré que les agents responsables de ce Ministère sont déjà au courant des préoccupations que vous soulevez.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5, ils ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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