Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'un montant payé en règlement complet des obligations passées et futures relatives à la pension alimentaire pour ses enfants (" in full satisfaction of past and future child support obligations ") est déductible pour Monsieur en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi et est-ce que ce montant doit être inclus dans le revenu de Madame conformément à l'alinéa 56(1)b) de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 22 du Bulletin d'interprétation IT-530 prévoit qu'un paiement forfaitaire n'est pas considéré comme étant une pension alimentaire (telle que définie au paragraphe 56.1(4) de la Loi) lorsqu'il s'agit d'un paiement forfaitaire fait pour obtenir la libération d'une obligation imposée dans une ordonnance ou un accord que cette obligation ait trait à des arriérés d'allocations indemnitaires, à des paiements futurs ou à ces deux sortes de paiement. Dans la présente situation, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un tel paiement.
Le 19 février 2003
Madame Sylvie Déziel Administration centrale
Bureau des services Sylvie Labarre, CA
fiscaux Estrie-Mauricie (613) 957-8953
Bureau de Trois-Rivières
Aide à la clientèle
2002-016996
Arrérages - pension alimentaire
La présente fait suite à votre fac-similé du 12 novembre 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant la qualification d'un paiement forfaitaire à titre de pension alimentaire.
Selon une ordonnance du tribunal du XXXXXXXXXX, Monsieur devait payer une somme de XXXXXXXXXX $ par mois à Madame pour subvenir aux besoins de ses deux enfants. Monsieur a effectué les paiements mensuels jusqu'en XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, Monsieur devait des arrérages de XXXXXXXXXX $ à Madame.
Le XXXXXXXXXX, Monsieur et Madame ont signé un accord écrit par lequel ils s'entendent pour que Monsieur paie à Madame la somme de XXXXXXXXXX $ en règlement complet des obligations passées et futures relatives à la pension alimentaire pour ses enfants (" in full satisfaction of past and future child support obligations "). De plus, cet accord écrit prévoit que Madame remboursera Monsieur si celui-ci devient obligé de payer une pension alimentaire pour ses enfants (" the Mother will reimburse and indemnify the Father in the event that at any time in the future he has to pay child support for the support of the children of the marriage ").
Vous désirez savoir si Madame devait inclure la somme de XXXXXXXXXX $ dans son revenu conformément à l'alinéa 56(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et si Monsieur pouvait déduire cette somme conformément à l'alinéa 60b) de la Loi.
Le paragraphe 22 du Bulletin d'interprétation IT-530 prévoit qu'un paiement forfaitaire n'est pas considéré comme étant une pension alimentaire (telle que définie au paragraphe 56.1(4) de la Loi) lorsqu'il s'agit d'un paiement forfaitaire fait pour obtenir la libération d'une obligation imposée dans une ordonnance ou un accord que cette obligation ait trait à des arriérés d'allocations indemnitaires, à des paiements futurs ou à ces deux sortes de paiement.
Dans la présente situation, nous comprenons que le paiement forfaitaire libère Monsieur de son obligation future de verser les allocations périodiques ainsi que de son obligation en ce qui a trait aux arrérages. Des arguments pourraient être invoqués à l'effet que l'ordonnance du tribunal est toujours valide quant aux obligations futures de Monsieur. Malgré ces arguments, nous sommes d'avis que Monsieur est réellement libéré de toute obligation future de paiement de pension alimentaire en vertu de l'accord écrit étant donné que Madame serait obligé de lui rembourser tout paiement subséquent de pension alimentaire. Nous pouvons donc conclure que le paiement forfaitaire sert effectivement à libérer Monsieur d'une obligation future et qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire.
Par conséquent, Monsieur n'avait pas droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi pour le paiement de XXXXXXXXXX $ et Madame n'avait pas à inclure ce montant dans son revenu en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content