2002 Ruling 2002-0169433 F - ALLOCATION DE RETRAITE & CONVENTION RETRAITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. L'allocation de retraite peut-elle être payée en versements inégaux sur une période maximale de 10 ans?

2. Un employé peut-il renoncer à l'indemnité de départ et l'employeur peut-il verser un montant équivalent dans une convention de retraite?

PositionS ADOPTÉES:

1. Oui, en autant que l'entente soit conclue avant la perte d'emploi et qu'elle soit irrévocable.

2. Oui

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

1. 951015, 942825 et 2001-009366
2. Analyse législative et les dossiers E9214497, E58586, E55431, E9910423 et 2000-005127

XXXXXXXXXX 							2002-016943

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX (ci-après la "SOCIÉTÉ")

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX nous demandant d'apporter des modifications à la décision anticipée 2002-012367 du XXXXXXXXXX 2002. La présente annule et remplace la décision du XXXXXXXXXX 2002.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées ainsi que dans vos lettres du XXXXXXXXXX.

FAITS

1. SOCIÉTÉ est une société privée, selon le sens donné à cette expression dans la Loi, et est contrôlée indirectement par une société publique, XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. Le contribuable projette de réorganiser les activités XXXXXXXXXX.

4. SOCIÉTÉ a conclu une entente avec un sous-traitant pour prendre en charge ces activités. Ce sous-traitant n'a aucun lien de dépendance avec la SOCIÉTÉ. XXXXXXXXXX.

5. La réorganisation de ces activités entraînera l'élimination d'environ XXXXXXXXXX emplois XXXXXXXXXX. La presque totalité des employés visés par l'élimination de ces emplois sont représentés par XXXXXXXXXX.

6. SOCIÉTÉ a obtenu l'approbation de la Division des régimes enregistrés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada que le programme est un programme de réduction d'effectifs en vertu des dispositions de l'article 8505 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement").

7. La SOCIÉTÉ compte approximativement XXXXXXXXXX employés, XXXXXXXXXX.

8. XXXXXXXXXX.

9. Les employés visés XXXXXXXXXX sont membres d'un régime complémentaire de retraite XXXXXXXXXX. Les régimes complémentaires de retraite sont des régimes de pensions agréés aux fins de la Loi.

10. Le régime complémentaire de retraite prévoit l'âge normal de la retraite à XXXXXXXXXX ans. Il prévoit cependant une retraite anticipée à compter de XXXXXXXXXX ans avec une réduction actuarielle de la rente normale mensuelle. XXXXXXXXXX Le crédit de rente pour service courant est de XXXXXXXXXX% du salaire. XXXXXXXXXX.

11. La rémunération des employés visés se situe entre XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $. Parmi les XXXXXXXXXX employés touchés, XXXXXXXXXX ont un salaire annuel excédant XXXXXXXXXX $ (en incluant les primes admissibles au calcul de l'indemnité de départ) et quelques-uns ont une rémunération inférieure à XXXXXXXXXX $.

TRANSACTIONS PROJETÉES

12. SOCIÉTÉ vise à éliminer la plupart des emplois visés d'ici le XXXXXXXXXX. La date définitive est fonction du moment où le sous-traitant sera prêt à débuter les opérations des XXXXXXXXXX. Selon l'avis soumis par le sous-traitant au terme du sous-alinéa XXXXXXXXXX de l'entente, il est prévu que les opérations du sous-traitant débuteront le XXXXXXXXXX.

13. SOCIÉTÉ a conclu des ententes avec les XXXXXXXXXX relativement au projet XXXXXXXXXX de la SOCIÉTÉ. Toutefois, les dates de décisions et de choix des employés prévues aux ententes conclues entre XXXXXXXXXX et SOCIÉTÉ font présentement l'objet de nouvelles discussions.

14. Les employés visés quitteront leur emploi selon un processus qui a été négocié par la SOCIÉTÉ et XXXXXXXXXX. Certains employés visés quitteront leur emploi dès le début de XXXXXXXXXX. Les autres quitteront par la suite en XXXXXXXXXX, c'est-à-dire au moment où les opérations du sous-traitant débuteront ou pour quelques uns le XXXXXXXXXX jour suivant cette date.

15. Selon les ententes entre XXXXXXXXXX et SOCIÉTÉ, il est prévu que les employés auront le choix d'accepter une cessation de travail ou de la refuser. S'ils refusent la cessation de travail, ils seront réaffectés à un autre poste chez SOCIÉTÉ. XXXXXXXXXX Le choix d'accepter la cessation de travail ou de la refuser sera fait avant le XXXXXXXXXX et sera irrévocable. En outre, le programme permettra aux employés en état d'invalidité à la date prévue pour l'abandon des tâches d'être admissibles au programme.

16. Dans la situation des employés qui acceptent une cessation de travail, SOCIÉTÉ propose une indemnité de cessation de travail payable à la date de cessation de travail qui peut être au plus tard le XXXXXXXXXX jour suivant le XXXXXXXXXX qui XXXXXXXXXX:

? XXXXXXXXXX
? XXXXXXXXXX
? XXXXXXXXXX

17. Dans l'éventualité où un employé décidait d'accepter une cessation de travail, l'employé aura le choix d'encaisser l'indemnité en un seul versement forfaitaire ou de l'étaler sur une période maximale de XXXXXXXXXX années à compter de sa date de cessation au choix des employés. De plus, l'employé pourra demander que soit transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite(ci-après " REER ") la partie de l'indemnité qui se qualifie à titre d'allocation de retraite et qui est admissible à une déduction dans le calcul de son revenu.

18. Malgré que l'employé devra peut-être continuer à travailler pour un certain temps, le choix quant à la méthode de recevoir l'indemnité, pour les employés qui choisiront de quitter, s'effectuera avant la première des dates suivantes; la date de cessation de travail et le XXXXXXXXXX. Si les employés choisissent de recevoir un montant étalé, ils devront en outre, choisir la période de l'étalement et le montant payable d'une année à l'autre lorsque ces montants seront inégaux. Le choix de recevoir l'indemnité sur un certain nombre d'années s'effectuera via une entente écrite entre chaque employé et l'employeur avant la première des dates susmentionnées. Cette entente sera irrévocable.

19. L'employé qui accepte une cessation de travail pourra renoncer irrévocablement en partie ou en totalité à l'indemnité de cessation d'emploi avant la première des dates suivantes: la date de cessation de travail et le XXXXXXXXXX. Dans une telle situation,

a) si l'employé est âgé de XXXXXXXXXX ans et plus à la date de cessation de travail, l'employeur versera un montant équivalent à l'indemnité renoncée au Régime complémentaire de retraite pour des prestations supplémentaires de retraite conformément aux dispositions de l'article 8505 du Règlement.

b) dans les autres cas, l'employeur versera un montant équivalent à l'indemnité renoncée au Régime complémentaire de retraite pour des prestations supplémentaires de retraite conformément aux dispositions de l'article 8505 du Règlement. Les prestations seront payables au plus tôt à l'âge de XXXXXXXXXX ans, ou par transfert à un compte de retraite immobilisé suite à la cessation de service de l'employé.

20. Alternativement, lorsque l'employé qui renoncera irrévocablement en partie ou en totalité à l'indemnité avant la première des dates mentionnées au paragraphe précédent, l'employeur demandera au fiduciaire de la fiducie de convention de retraite créée à cette fin et décrite aux paragraphes 25 et suivants ci-dessous d'assigner un montant de la fiducie à l'employé.

21. Le montant assigné sera égal au montant de l'indemnité renoncé par l'employé déduction faite de l'impôt remboursable de la Partie XI.3 de la Loi afférent au montant renoncé. Par exemple, si l'employé renonce à un montant d'indemnité de XXXXXXXXXX $, le montant assigné à l'employé par la fiducie s'élèvera à XXXXXXXXXX $. Par ailleurs, un montant de XXXXXXXXXX $ d'impôt remboursable de la fiducie sera attribué au compte de l'employé par la fiducie.

22. L'employé devra déterminer, avant la première des dates mentionnées au paragraphe 19, le moment où les sommes assignées à son nom par la fiducie lui seront versées. L'employé pourra choisir que ces sommes lui soient versées de façon étalée sur un maximum de 10 ans. Cette détermination englobera sa part des revenus gagnés par la fiducie et accumulés à son compte à l'employé. Cette détermination sera irrévocable.

23. L'entente prévoit, en cas de décès, que le solde de l'indemnité et le solde des fonds de la fiducie de convention de retraite dont l'employé est bénéficiaire seront versés à la succession de l'employé (ou à la personne désignée).

24. Les employés de XXXXXXXXXX ans et plus qui quitteront SOCIÉTÉ avec l'indemnité conserveront leur couverture d'assurance-maladie la vie durant et leur couverture d'assurance-dentaire et d'assurance-vie jusqu'à l'âge de XXXXXXXXXX ans. Ces conditions correspondent en tout point aux conditions offertes habituellement aux retraités de la SOCIÉTÉ. Certains employés âgés de XXXXXXXXXX ans à XXXXXXXXXX ans bénéficieront du même avantage s'ils n'optent pas pour un transfert à un compte de retraite immobilisé de la valeur de leurs droits dans le régime de retraite. Ce sont les employés dont l'âge et le nombre d'années qui leur est reconnue au calcul de l'indemnité (XXXXXXXXXX) totalisent XXXXXXXXXX ans ou plus. Ceci permettra à certains employés de XXXXXXXXXX ans et plus de maintenir leur participation aux assurances susmentionnées. Pour les autres employés, leur participation sera maintenue pendant XXXXXXXXXX après la date de cessation d'emploi à l'exception des protections d'assurance-salaire.

25. SOCIÉTÉ créera une fiducie de convention de retraite avant la fin de l'année civile XXXXXXXXXX (ci-après "FIDUCIE").

26. Le fiduciaire sera une société de fiducie indépendante exploitant une entreprise au Canada. La société de fiducie agira à titre de fiduciaire de FIDUCIE afin de détenir ces fonds et de les administrer jusqu'au versement des fonds aux employés visés au paragraphe 20 (ci-après " Bénéficiaires Visés ") ou à l'employeur selon les modalités prévues plus bas.

27. L'employeur et le fiduciaire conviendront que FIDUCIE constituera une convention de retraite au sens du paragraphe 248(1) et une fiducie de convention de retraite telle que définie au paragraphe 207.5(1) de la Loi et le fiduciaire sera le dépositaire des fonds.

28. Avant le XXXXXXXXXX, la SOCIÉTÉ versera à FIDUCIE une somme n'excédant pas XXXXXXXXXX $ à titre de cotisation.

29. SOCIÉTÉ fait partie d'un groupe qui est contrôlé par la société XXXXXXXXXX (SOCIÉTÉ X). SOCIÉTÉ X se charge des arrangements bancaires pour l'ensemble du groupe qu'elle contrôle, incluant SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ X contractera un emprunt auprès d'une institution financière, qui par la suite prêtera avec intérêt ladite somme à SOCIÉTÉ pour financer la cotisation à FIDUCIE.

30. SOCIÉTÉ effectuera, en vertu de l'alinéa 153(1)p) de la Loi, une retenue de 50% au titre de l'impôt de la Partie XI.3 de la Loi sur les sommes versées à FIDUCIE et la remettra aux autorités fiscales dans les délais prescrits.

31. FIDUCIE versera, en conformité avec la période d'étalement déterminée par l'employé au paragraphe 22, les montants aux Bénéficiaires Visés selon les instructions fournies par SOCIÉTÉ.

32. L'employeur se réserve la faculté d'accélérer ou de ralentir les versements par le fiduciaire au titre de l'indemnité de cessation de travail dans les cas de mortalité, d'invalidité et de difficulté financière. Il est bien entendu que cette faculté ne pourra être exercée qu'advenant la demande par un employé. L'employé n'aura toutefois pas la faculté d'exiger ou d'obliger l'employeur à accélérer ou ralentir les versements par le fiduciaire.

33. Au fur et à mesure que les choix seront effectués par les employés visés, la SOCIÉTÉ enverra un avis à FIDUCIE contenant les noms des employés qui auront renoncé à leur indemnité au bénéfice d'une convention de retraite, les montants à assigner à chaque employé en tenant compte de la portion remboursable de l'impôt de la Partie XI.3 de la Loi et le calendrier des montants à verser aux Bénéficiaires Visés.

34. D'ici la fin de l'année civile XXXXXXXXXX, l'employeur connaîtra alors de façon définitive le nombre exact d'employés visés qui se prévaudront de la convention de retraite, les montants de la convention de retraite qui seront assignés à chaque employé et le calendrier de versement des montants.

35. En cas d'insuffisance de fonds dans la FIDUCIE compte tenu des montants à assigner aux employés et au montant versé en XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ versera des cotisations additionnelles à FIDUCIE au titre des engagements pris envers les employés. SOCIÉTÉ effectuera une retenue de 50% sur les sommes versées à FIDUCIE en vertu de l'alinéa 153(1)p) de la Loi et la remettra aux autorités fiscales dans les délais prescrits au titre de l'impôt de la Partie XI.3 de la Loi.

36. Dans la situation où les montants assignés au nom des divers employés par FIDUCIE soient inférieurs aux fonds totaux détenus par FIDUCIE, cette dernière remettra à SOCIÉTÉ les sommes excédentaires, le tout calculé en tenant compte de la fraction de l'impôt remboursable à FIDUCIE à l'égard desdites sommes. Puisque SOCIÉTÉ connaîtra les montants excédentaires, s'il y a lieu, seulement en XXXXXXXXXX, soit à la date ultime de remises des choix par les derniers employés visés, le retrait sera précédé par un avis au fiduciaire uniquement dans l'année d'imposition XXXXXXXXXX de la SOCIÉTÉ ou par la suite.

37. Les revenus générés par les sommes détenues par FIDUCIE et assignés aux employés seront répartis entre chacun des Bénéficiaires Visés en tenant compte que la moitié de ces revenus sera indirectement payée par FIDUCIE aux autorités fiscales à titre d'impôt remboursable en vertu du paragraphe 207.7(1) de la Loi. Les revenus de FIDUCIE non assignés par FIDUCIE ainsi que le montant d'impôt remboursable de la Partie XI.3 de la Loi afférent à ces sommes feront partie des sommes excédentaires visés au paragraphe 36 ci-dessus.

38. Le fiduciaire enverra périodiquement un relevé de compte, faisant état des montants assignés à chacun des Bénéficiaires Visés, des revenus répartis et de la proportion d'impôt remboursable afférente à ces montants.

39. Le fiduciaire réclamera le remboursement de l'impôt remboursable en vertu de la Partie XI.3 de la Loi dans la mesure et en la forme prévue au paragraphe 207.7(2) de la Loi, tant à l'égard des sommes versées aux Bénéficiaires Visés, à leur succession ou à la SOCIÉTÉ.

40. Les Bénéficiaires Visés pourront opter de transférer dans un REER les montants qui leur seront versés par FIDUCIE et inclus dans leur revenu en vertu de l'alinéa 56(1)x) de la Loi, selon les modalités et dans les limites prévues a l'alinéa 60j.l) de la Loi.

41. Le fiduciaire effectuera une retenue d'impôt à l'égard des sommes qu'il versera aux Bénéficiaires Visés en vertu de l'alinéa 153(1)q) de la Loi sauf si conformément à l'alinéa 100(3)c) du Règlement, les sommes sont directement versées par FIDUCIE dans un REER à la demande d'un Bénéficiaire Visé.

42. La convention de FIDUCIE prévoira des modalités relatives aux paiements des frais du fiduciaire ainsi qu'au versement des revenus de placements.

43. Le fiduciaire gardera des livres et des relevés détaillés des fonds pour chacun des employés bénéficiaires de la convention de retraite et pour leur part d'impôt remboursable.

44. L'entente entre l'employeur et le fiduciaire prévoira les types de placements pouvant être effectués par le fiduciaire avec les fonds.

45. L'employeur pourra de temps à autre aviser le fiduciaire que le patrimoine fiduciaire sera investi conformément aux instructions d'un conseiller lequel pourra être l'employeur lui-même, un comité de l'employeur établi à cette fin ou un conseiller en placement désigné à cette fin. Le conseiller pourra gérer le placement des actifs du patrimoine fiduciaire à son entière discrétion sans être limité d'aucune façon aux placements autorisés pour les fiduciaires en vertu de toutes lois fédérales ou provinciales applicables. Le fiduciaire s'engagera à respecter les engagements fiscaux prévus à la Loi dans le cas des conventions de retraite.

46. Lorsque toutes les obligations de FIDUCIE seront complétées, les sommes restantes dans la FIDUCIE seront versées à SOCIÉTÉ.

47. Le coût total des indemnités qui seront versées par SOCIÉTÉ est actuellement évalué à environ XXXXXXXXXX $. Pour la grande majorité des employés, l'indemnité s'élèvera à l'équivalent de XXXXXXXXXX ans de salaire.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

48. SOCIÉTÉ utilisera les services d'un sous-traitant pour les activités XXXXXXXXXX et ces changements entraîneront, par conséquent, des modifications aux activités de l'entreprise. SOCIÉTÉ, comme indiqué dans les faits, désire indemniser les employés qui acceptent de cesser de travailler dans le cours de cette réorganisation.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

49. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

50. L'adresse de SOCIÉTÉ est le XXXXXXXXXX.

51. Vous nous avez aussi indiqué que SOCIÉTÉ est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que l'employé n'obtient pas un emploi chez un employeur affilié à SOCIÉTÉ, nous confirmons que:

A. Les montants d'indemnité de cessation de travail que SOCIÉTÉ versera selon les paragraphes 16 à 18 ci-dessus à un employé, se qualifieront comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et ces montants devront être inclus dans le calcul du revenu de l'employé dans l'année d'imposition où ils seront reçus en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.

B. L'allocation de retraite reçue par l'employé pourra être transférée dans le régime enregistré d'épargne-retraite de l'employé selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

C. La fiducie qui sera créée au paragraphe 25 constituera une convention de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi et sera sujette à l'impôt de la partie XI.3 de la Loi.

D. Les contributions de SOCIÉTÉ, incluant le montant versé en vertu de l'alinéa 153(1)p) de la Loi, à la convention de retraite seront déductibles par SOCIÉTÉ dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle les cotisations ont été versées, tel que prévu par les dispositions de l'alinéa 20(1)r) de la Loi.

E. Aucun montant ne sera inclus dans le revenu d'un employé simplement en raison du fait qu'il sera un bénéficiaire de la FIDUCIE. Les sommes qu'un employé recevra de la fiducie seront incluses dans son revenu en vertu des dispositions de l'alinéa 56(1)x) de la Loi.

F. Un montant inclus par l'employé en vertu de l'alinéa 56(1)x) de la Loi, pourra selon le cas être transféré au REER de l'employé selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

G. Les frais d'intérêt encourus par SOCIÉTÉ sur l'argent emprunté tel que décrit au paragraphe 29 seront déductibles lors du calcul de son revenu pour l'année durant laquelle ils ont été payés ou seront devenus payables, selon la méthode habituellement utilisée dans le calcul de son revenu, en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, pourvu qu'ils soient raisonnables et qu'ils soient versés conformément à une obligation légale de verser des intérêts.

H. Les cotisations versées par SOCIÉTÉ à FIDUCIE telles que décrites aux paragraphes 28 et 34 seront assujetties au calcul de l'impôt remboursable conformément au paragraphe a) de la définition d'"impôt remboursable" au paragraphe 207.5(1) de la Loi.

I. Les montants reçus de FIDUCIE par SOCIÉTÉ au cours d'une année d'imposition seront inclus dans le dans le calcul du revenu de SOCIÉTÉ en vertu de l'alinéa 12(1)n.3) de la Loi.

J. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et lient cette dernière pourvu que les ententes décrites aux paragraphes 5 et 18 des transactions projetées et que les renonciations prévues au paragraphe 19 des transactions projetées soient effectuées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division financement et des régimes
Direction des décisions de l'impôt