Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Les actions qu'une fiducie régie par un REÉR détient peuvent-elles être transférées au rentier.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Oui, il s'agira d'une prestation et la juste valeur marchande des actions devra être ajoutée au revenu du rentier.
XXXXXXXXXX 2002-016879
Michel Lambert
Le 7 novembre 2002
Monsieur,
Objet : Régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR)
La présente fait suite à votre fac-similé du 17 octobre 2002 et tient compte de notre conversation du 5 novembre 2002 (XXXXXXXXXX/Lambert).Vous nous demandez si un rentier en vertu d'un REÉR peut transférer dans un compte non enregistré les actions d'une société qui sont détenues par le REÉR.
De façon générale, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition le total des montants qu'il a reçus au cours de l'année à titre de prestations dans le cadre d'un REÉR.
En général, tout bien détenu par un REÉR peut être remis au rentier. Si un contribuable reçoit des actions d'une fiducie régie par un REÉR, nous sommes d'avis qu'il doit inclure dans son revenu, à titre de prestations, un montant qui est la juste valeur marchande de ces actions à la date où elles lui sont remises.
Si la valeur des actions augmente par la suite et que ces actions sont des immobilisations du contribuable, celui-ci pourrait réaliser un gain en capital au moment de la disposition des actions.
La détermination de la juste valeur marchande d'actions est une question de fait qui ne peut être établie qu'en considérant tous les faits pertinents.
Tel que mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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