Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether subsection 56(2) would apply to the waiver of a capital dividend by a taxpayer in the situation described.
Position: No
Reasons: No particular reason set out.
XXXXXXXXXX 2002-016361
R. Gagnon
Le 18 octobre 2002
Objet: Paragraphe 56(2) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 18 septembre 2002, dans laquelle vous nous avez demandé si le paragraphe 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu serait applicable dans la situation décrite ci-dessous. La présente fait également suite à une conversation téléphonique (R.Gagnon/ XXXXXXXXXX), dans laquelle vous avez apporté des modifications à votre lettre du 18 septembre 2002.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
1. PORTCO est une "société privée" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). PORTCO est une société de portefeuille.
2. Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires, d'actions privilégiées de catégorie "A" et de catégorie "B". Les actions ordinaires sont votantes, participantes, donnent droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions ordinaires ont le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.
Les actions privilégiées de catégorie "B" sont non-votantes. Les détenteurs d'actions de catégorie "B" ont droit de recevoir un dividende devant provenir du compte de dividendes en capital au sens du paragraphe 89(1) de la société, égal au produit de toute police d'assurance-vie prise par la société sur la vie de l'un des détenteurs des actions ordinaires et actions privilégiées de catégorie "A", moins le coût de base rajusté de la police au sens du paragraphe 148(9). Ce dividende doit être déclaré dans les 60 jours de la réception par la société du produit de l'assurance-vie. Les détenteurs d'actions privilégiées de catégorie "B" n'ont droit à aucun autre dividende.
3. Mme A possède la totalité des actions ordinaires et privilégiées de catégorie "A" émises et en circulation du capital-actions de PORTCO. Mme A a acquis ces actions par legs lors du décès de son époux M. B. Les enfants de Mme A possèdent la totalité des actions de catégorie "B" émises et en circulation du capital-actions de PORTCO.
4. PORTCO détenait des polices d'assurance-vie portant sur la vie de M. B. Le produit des polices d'assurance-vie a été encaissé par PORTCO suite au décès de M. B.
5. Il est prévu que les enfants de Mme A renonceront au dividende en capital (au sens du paragraphe 83(2)) auxquels ils ont droit en raison de la détention d'actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO.
6. PORTCO rachètera la totalité des actions privilégiées de catégorie "A" émises et en circulation de son capital-actions. PORTCO sera réputé avoir versé un dividende en vertu du paragraphe 84(3) lors du rachat de ces actions. PORTCO effectuera le choix prévu au paragraphe 83(2) à l'égard du dividende réputé.
7. PORTCO versera ensuite un dividende sur les actions ordinaires de son capital-actions. Le montant de ce dividende correspondra au solde de son compte de dividendes en capital. PORTCO effectuera le choix prévu au paragraphe 83(2) afin que le dividende versé sur les actions ordinaires de son capital-actions constitue un dividende en capital.
Nos commentaires
La situation particulière décrite dans votre lettre pour laquelle vous nous avez demandé notre opinion pourrait constituer une situation de fait touchant des contribuables précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
À notre avis, le paragraphe 56(2) ne peut s'appliquer en raison de la renonciation par un actionnaire d'une société à un dividende en capital (au sens du paragraphe 83(2)) auquel il a droit en raison de la détention d'actions du capital-actions de la société dont les caractéristiques prévoient spécifiquement le droit à un dividende en capital.
Il est à noter que tel que demandé, nos commentaires se limitent à l'application du paragraphe 56(2) et n'abordent pas l'application possible d'autres dispositions de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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