Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Quel est la date d'application de notre nouvelle position énoncée dans le dossier 2002-012294?
Position Adoptée:
Notre nouvelle position s'applique à l'égard de toutes les cotisations ou les nouvelles cotisations futures en vertu de la partie III de la Loi.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Notre politique habituelle énoncée au paragraphe 5 de l'index des bulletins d'interprétation et nouvelles techniques de l'impôt.
XXXXXXXXXX 2002-016081
L. J. Roy, CGA
Le 5 novembre 2002Monsieur,
Objet: Police d'assurance sur la vie hypothéquée
La présente est en réponse à votre fac-similé du 3 septembre 2002 par lequel vous nous demandez si notre nouvelle interprétation émise le 8 juillet 2002 relativement au calcul du montant du compte de dividendes en capital d'une société privée à l'égard d'un montant versé au créancier hypothécaire avant cette date en raison d'une hypothèque accordée sur une police d'assurance-vie dont la société privée est titulaire.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous ne donnons généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Selon notre politique habituelle, notre nouvelle interprétation prend effet à l'égard de toutes les mesures de cotisation ou de nouvelle cotisation future en vertu de la partie III de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Par ailleurs, le calcul du compte de dividendes en capital est cumulatif et est fait pour une période donnée. Ce calcul commence le premier jour de la première année d'imposition se terminant après 1971 et après le moment où la société est devenue une société privée pour la dernière fois, et qui se termine immédiatement avant que le solde du compte de dividendes en capital ne soit déterminé.
Dans la situation décrite ci-dessus, nous sommes d'avis que le calcul du compte de dividendes en capital de la société titulaire de la police d'assurance-vie pour une période comprenant le 8 juillet 2002 peut inclure le produit de la police d'assurance-vie qui a été versé durant cette période et avant cette date, pour les fins du choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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