2002 Ruling 2002-0160033 F - AJUSTEMENT DU PBR

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

PRINCIPALE QUESTION:

* Est-ce qu'un associé qui quitte une société en nom collectif avant la fin de l'exercice de cette société de personnes peut ajouter sa part de revenu ou de perte de cet exercice au PBR de sa participation aux fins du calcul du gain ou de la perte en capital lors de la disposition de sa participation si elle a lieu au cours de l'année où il se retire ?

Position Adoptée:

* Oui, si l'associé dispose en totalité de sa participation dans l'année où il se retire de la société de personnes, le sous-alinéa 53(1)e)(i) ou 53(2)c)(i) de la Loi s'appliquera, selon le cas, afin de considérer dans le calcul du PBR de sa participation dans l'année où il en dispose sa part du revenu ou de la perte dans la société de personnes relative à l'exercice se terminant dans cette année.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

* En accord avec la publication Nouvelles techniques Nº 9. qui mentionne que lorsqu'un associé quitte la société de personnes, on pourrait envisager certains redressements là où il y aurait une double imposition.

XXXXXXXXXX 2002-016003

Le XXXXXXXXXX 2002

Madame,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu :

XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et aux transactions projetées décrits ci-après.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants :

Monsieur A XXXXXXXXXX

SENC		XXXXXXXXXX 

De plus, on utilisera les abréviations suivantes :

ADRC Agence des douanes et du revenu du Canada
BSF Bureau des services fiscaux
CF Centre fiscal
JVM Juste valeur marchande
Loi Loi de l'impôt sur le revenu
PBR Prix de base rajusté

EXPOSÉ DES FAITS

1. SENC est une société en nom collectif qui exploite une entreprise de services professionnels. Les associés de SENC exercent leur profession en société de personnes depuis le XXXXXXXXXX et ils ont signé un contrat de société en nom collectif en date du XXXXXXXXXX. Ce contrat a été modifié à quelques reprises par la suite.

2. L'exercice de SENC se termine le XXXXXXXXXX.

3. Monsieur A est un des XXXXXXXXXX associés de SENC.

4. Monsieur A s'est retiré de SENC le XXXXXXXXXX . SENC n'a pas cessé d'exister en raison du départ de Monsieur A.

5. Selon l'annexe B du contrat de société en nom collectif, le total des honoraires facturés par chacun des associés au nom de SENC lui est versé intégralement et chaque associé doit verser à SENC XXXXXXXXXX de toutes les dépenses encourues par SENC sauf certaines dépenses qui sont payables selon l'utilisation par chacun des associés. Le calcul selon cette méthode d'attribution des revenus et des dépenses donne droit à Monsieur A à un revenu de XXXXXXXXXX $ pour l'exercice qui se terminera le XXXXXXXXXX

6. Le contrat de société en nom collectif prévoit que lors du retrait d'un des associés, celui-ci offre irrévocablement aux autres associés de leur vendre la totalité de sa part dans SENC au prix déterminé selon les paramètres établis dans le contrat. Selon ces paramètres et en considérant que la JVM de l'immeuble et du terrain de XXXXXXXXXX $ n'a pas été modifiée par décision unanime des associés, la participation de Monsieur A dans SENC a une valeur de XXXXXXXXXX $ déterminée comme suit :

Capital de Monsieur A au XXXXXXXXXX
XXXXXXXX$
Quote-part des revenus nets de XXXXXXXXXX attribuable à Monsieur A
XXXXXXXX
Retraits effectués par Monsieur A
(XXXXXXX )

Plus-value sur l'immeuble :

JVM :

Valeur aux livres :

XXXXXXXXX $
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
X XXXXXXXXX %

XXXXXXXXX

XXXXXXXX$
========

7. Monsieur A a déjà reçu de SENC un paiement de XXXXXXXXXX $ suite à son départ de SENC en s'appuyant sur la valeur déterminée telle que ci-dessus. Ce montant de XXXXXXXXXX $ représente les comptes à recevoir que SENC détenait à l'égard de la clientèle de Monsieur A. Ce montant augmente le total des retraits effectués par Monsieur A en XXXXXXXXXX et diminue ainsi la valeur de sa participation dans SENC.

TRANSACTIONS PROJETÉES

8. La disposition de la participation de Monsieur A dans SENC en faveur des XXXXXXXXXX autres associés n'a pas encore eu lieu car il existe un litige légal relativement à ce règlement. En effet, les autres associés de SENC sont d'avis que l'immeuble dans lequel SENC exploite son entreprise est détenu en copropriété par les associés plutôt que par SENC elle-même. Par contre, Monsieur A est d'avis que l'immeuble est détenu par SENC conformément au contrat de société en nom collectif et aux ententes antérieures. La valeur de la participation dépendra donc de l'issue de ce litige. Plus précisément, si l'immeuble est la propriété de SENC, la participation de Monsieur A aurait une valeur de XXXXXXXXXX $ tel que mentionné ci-dessus diminuée du retrait additionnel indiqué au paragraphe 7 de la présente. Au contraire, si l'immeuble n'est pas la propriété de SENC, la valeur de la participation serait nulle puisque la participation aurait eu une valeur de XXXXXXXXXX $ avant que Monsieur A effectue le retrait indiqué au paragraphe 7 de la présente. Dans une telle situation, les autres associés vont demander à Monsieur A de rembourser le montant retiré en trop de SENC.

9. Monsieur A a commencé à prendre des procédures légales pour régler le litige et pour procéder à la disposition de sa participation.

10. La disposition de la participation de Monsieur A dans SENC pourrait avoir lieu au cours de l'année XXXXXXXXXX ou dans une année subséquente. Le moment de cette disposition dépendra du règlement du litige en cours entre les associés.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

11. Puisque Monsieur A s'est retiré de SENC depuis le XXXXXXXXXX , il désire vendre sa participation dans SENC aux autres associés. Monsieur A a demandé une décision anticipée afin de se protéger contre une double imposition advenant la disposition de sa participation dans SENC en XXXXXXXXXX.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

12. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un BSF ou un CF en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes, notre décision est la suivante :

Afin d'éviter une double imposition dans la situation où Monsieur A détient sa participation dans SENC à titre d'immobilisation, s'est retiré de SENC le XXXXXXXXXX et dispose de sa participation dans l'année où il se retire, soit en XXXXXXXXXX, le sous-alinéa 53(1)e)(i) ou 53(2)c)(i) de la Loi s'appliquera, selon le cas, afin de considérer dans le calcul du PBR de la participation de Monsieur A dans l'année où il en dispose, soit en XXXXXXXXXX, sa part du revenu ou de la perte de SENC calculée pour l'exercice de SENC se terminant le XXXXXXXXXX.

La décision ci-dessus ne s'applique pas si la disposition de la participation de Monsieur A dans SENC s'effectue dans une année subséquente à l'année XXXXXXXXXX. Dans cette situation, le sous-alinéa 53(1)e)(i) ou 53(2)c)(i) de la Loi s'appliquera, selon le cas, afin de considérer dans le calcul du PBR de la participation de Monsieur A, au moment de la disposition, sa part du revenu ou de la perte de SENC relative à chaque exercice de SENC se terminant avant ce moment.

La décision ci-dessus ne s'applique pas non plus si seulement une portion de la participation de Monsieur A dans SENC est disposée en XXXXXXXXXX.

La décision ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 publiée le 17 mai 2002 et lie l'ADRC pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que, dans l'énoncé des faits et des transactions projetées, la valeur attribuée à chacun des biens représente le coût ou la JVM desdits biens et que SENC est une société de personnes du point de vue légal ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans les présentes.

Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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