17 December 2002 External T.I. 2002-0158165 F - REPAS DE FETE OFFERTS PAR L'EMPLOYEUR

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. Est-ce que l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi s'applique si un employeur offre des soupers mensuels à ses employés qui ont célébré leur anniversaire au cours de ce mois?

2. Est-ce que l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi s'applique si un employeur offre un souper annuel à tous ses employés afin de célébrer leur anniversaire?

Position Adoptée:

1. Non.

2. Oui, si ce souper est l'un d'un maximum de six événements spéciaux tenus au cours d'une année civile qui respectent les dispositions de l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Chacun des soupers mensuels représente un événement en soi. Par conséquent, les dispositions de l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi ne seraient pas respectées à chacun de ces événements puisque les aliments ou les boissons ne sont pas offerts à l'ensemble des employés et pris par ces employés lors d'un tel souper.

2. Nous sommes d'avis que ce souper annuel représenterait un événement spécial à l'occasion duquel des aliments ou des boissons sont offerts à l'ensemble des employés et pris par ces employés.

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-015816
Le 17 décembre 2002

Monsieur,

Objet: Déduction pour aliments et boissons

La présente fait suite à votre fac-similé du 15 août 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Vous nous demandez si l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi s'applique dans le cas où un employeur invite au restaurant à chaque fin de mois les employés qui ont célébré leur anniversaire de naissance au cours de ce même mois. Ainsi, sur une période annuelle, l'employeur se trouve à inviter au restaurant l'ensemble de ses employés. Par contre, les employés ne sont pas tous invités au restaurant au même moment par l'employeur, mais seulement dans le mois correspondant à leur anniversaire de naissance.

Vous désirez savoir si notre réponse est la même dans une situation où l'employeur invite tous ses employés au restaurant dans le cadre d'un événement annuel, plutôt que sur une base mensuelle, afin de souligner l'anniversaire de chacun de ses employés qui a eu lieu au cours de l'année.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

L'alinéa 67.1(2)f) de la Loi prévoit que le paragraphe 67.1(1) de la Loi limitant la déduction pour les montants payés ou payables pour les aliments, les boissons ou les divertissements ne s'appliquera pas si le montant payé ou payable se rapporte à l'un d'un maximum de six événements spéciaux tenus au cours d'une année civile et à l'occasion desquels des aliments, des boissons ou des divertissements sont offerts, de façon générale, à l'ensemble des employés de la personne affectés à un lieu d'affaires donné de celle-ci et pris par ces employés.

Lorsque l'employeur offre un souper mensuel aux employés dont l'anniversaire survient au cours de ce mois, nous sommes d'avis que l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi ne s'applique pas. En effet, nous sommes d'avis que l'ensemble des soupers mensuels ne représente pas un seul événement spécial à l'occasion duquel des aliments et des boissons sont offerts à l'ensemble des employés. Comme chacun des soupers représente un événement en soi, les dispositions de l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi ne seraient pas respectées à chacun de ces événements puisque les aliments ou les boissons ne sont pas offerts à l'ensemble des employés et pris par ces employés lors d'un tel souper.

Par ailleurs, si l'employeur offrait un souper annuel à tous ses employés pour souligner leur anniversaire, nous sommes d'avis que ce souper annuel représenterait un événement spécial à l'occasion duquel des aliments ou des boissons sont offerts à l'ensemble des employés et pris par ces employés et si ce souper est l'un d'un maximum de six événements spéciaux tenus au cours d'une année civile qui respectent les dispositions de l'alinéa 67.1(2)f) de la Loi, le paragraphe 67.1(1) de la Loi ne s'appliquerait pas au montant payé ou payable pour les aliments et les boissons au cours de ce souper annuel.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation