11 October 2002 Roundtable, 2002-0157075 F - CREDIT D'IMPOT DEFICIENCE MENTALE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principale Question:

Est-ce que l'ADRC a entrepris une approche plus restrictive lors de la vérification de l'admissibilité des contribuables, s'il y a lieu, au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique ?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'automne dernier, l'ADRC a procédé à l'examen de demandes pour les crédits d'impôt pour déficience mentale ou physique qui avait été acceptées avant 1996. Depuis 1996, chaque demande pour ce crédit est examinée selon les principes de vérification de l'ADRC.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 37

Crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique

L'ADRC semble avoir resserré sa position administrative en pratique à l'égard du crédit pour déficience mentale ou physique. Plusieurs avis de nouvelle cotisation ont été émis à cet égard et certains reportages sur le sujet semblent démontrer que l'ADRC entend opter pour une approche très restrictive.

Est-il possible pour l'ADRC de commenter de la façon la plus précise possible sa position actuelle et ses intentions futures ?

Réponse de l'ADRC

L'ADRC a procédé à une revue des demandes pour le crédit d'impôt pour déficience mentale et physique à l'automne dernier. Il s'agissait de demandes qui avaient été acceptées avant 1996 pour lesquelles aucun examen initial du formulaire n'avait été effectué. Il s'agissait donc de s'assurer de l'admissibilité continue de ces contribuables pour le crédit et ce, en s'assurant que ces contribuables rencontrent les critères établis selon la L.I.R..

Après 1996, chaque nouvelle demande est examinée et une détermination de l'admissibilité est rendue avant la cotisation de la déclaration de revenus. L'administration actuelle du crédit est en harmonie avec les principes de vérification de l'ADRC et ne devrait pas être perçue comme une approche plus restrictive.

Tom Kissner
Section des programmes
pour personnes handicapées
Direction générale des cotisations
et des recouvrements
946-8787
Le 11 octobre 2002
2002-015707

ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION

Question 37

Tax credit for mental or physical impairment

The CCRA appears to have tightened up its de facto administrative position in regard to the tax credit for mental or physical impairment. Several notices of reassessment have been issued in this regard and some reports on the matter seem to indicate that the CCRA intends to opt for a very restrictive approach.

Could the CCRA comment as specifically as possible on its present position and future intentions?

CCRA reply

The CCRA conducted a review of applications for the tax credit for mental and physical impairment last fall. These were applications that had been accepted prior to 1996 for which no initial review of the form had been conducted. What this involved, therefore, was ensuring the continued eligibility of these taxpayers for the credit by ensuring that the taxpayers meet the criteria established in the I.T.A..

After 1996, each new application is reviewed and a determination of eligibility is rendered before the assessment of the tax return. The present administration of the credit is consistent with the CCRA audit principles and should not be perceived as a more restrictive approach.

Tom Kissner
Disabled Persons Program
Division
Assessment and Collections Branch
946-8787
October 11, 2002
2002-015707