11 October 2002 Roundtable, 2002-0156885 F - BIEN DE LOCATION DETERMINE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 1100(1.1) s'applique aux conventions de location même si le bulletin d'interprétation IT-233R est annulé?

Position Adoptée: Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Si les conditions stipulées au paragraphe 1100(1.1) sont respectées le bailleur sera sujet aux règles sur les biens de location déterminés, autrement, il sera sujet aux règles usuelles d'amortissement.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 18

Bien de location déterminé

L'ADRC a annoncé dans les Nouvelles techniques nº 21 du 14 juin 2001 que dorénavant nous devons nous baser sur les rapports juridiques créés par une entente de location et que cette position s'applique également aux conventions de crédit-bail.

Un contribuable possède des biens de location déterminés au sens du paragraphe 1100(1.11) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Est-ce que cela voudrait dire que nous n'aurons plus à nous soucier des règles pour les biens de location déterminé et qu'en fait, lorsque le rapport juridique s'y prête et qu'il s'agit de location pure et simple pour le preneur, les règles usuelles s'appliqueraient-elles pour la déduction pour amortissement (DPA) ?

Réponse de l'ADRC

Le paragraphe 1100(1.11) du Règlement stipule qu'un bien amortissable (sauf certains biens exclus mentionnés au paragraphe 1100(1.13)) est un " bien de location déterminé " pour l'application de l'article 1100 du Règlement, si, entre autres, le bien est utilisé par le contribuable en vue de gagner un revenu brut de loyer ou de location, le bien fait l'objet d'un bail d'une durée de plus d'un an et les biens visés par le bail sont des biens corporels ayant une juste valeur marchande globale de plus de 25 000 $. Par conséquent, un bailleur qui a conclu, en droit, un contrat de bail sera sujet aux règles particulières touchant les biens de location déterminés lorsqu'il calcule sa dépense d'amortissement pour fins fiscales.

Par ailleurs, le preneur peut déduire les paiements de location engagés pour gagner du revenu dans le calcul du revenu tiré d'un bien ou d'une entreprise, sauf s'il fait un choix, conjointement avec le bailleur en vertu du paragraphe 16.1(1) L.I.R. Lorsqu'un tel choix est effectué, le preneur est considéré comme ayant acheté le bien loué et d'avoir financé cet achat par un prêt. Cela aura pour effet de lui permettre de réclamer de l'amortissement durant la durée du bail plutôt que les paiements de location.

Adèle St-Amour
998-0290
Le 11 octobre 2002
2002-015688

ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION

Question 18

Specified leasing property

The CCRA announced in issue No. 21 of Technical News, June 14, 2001, that from now on we should base ourselves on the legal relationships created by a rental agreement and that this position also applies to financial lease agreements.

A taxpayer has some specified leasing property within the meaning of subsection 1100(1.11) of the Income Tax Regulations (the Regulations). Does that mean that we will no longer have to concern ourselves with the rules for specified leasing property and that in fact, when the legal relationship permits and it is a pure and simple leasehold for the lessee, the usual rules would apply for the capital cost allowance (CCA)?

CCRA reply

Subsection 1100(1.11) of the Regulations stipulates that depreciable property (other than certain exempt property referred to in subsection 1100(1.13) is a "specified leasing property" for the purposes of section 1100 of the Regulations if, inter alia, the property is used by the taxpayer for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent or leasing revenue, the property is the subject of a lease for a term of more than one year and the property is tangible property with an aggregate fair market value in excess of $25,000. Consequently, a lessor who has, in law, executed a contract of lease will be subject to the special rules affecting specified leasing property when he computes his depreciation expense for tax purposes.

However, the lessee may deduct the lease payments incurred for the purpose of earning revenue in the computation of the income from a property or business, unless he makes an election, together with the lessor, under subsection 16.1(1) I.T.A.. When such an election is made, the lessee is considered to have purchased the leased property and to have financed this purchase by a loan. This would have the effect of allowing him to claim depreciation rather than lease payments during the term of the lease.

Adèle St-Amour
998-0290
October 11, 2002
2002-015688