Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Calcul du contingent des versements lorsqu'une fondation ne réalise pas de revenu ou lorsqu'il y a une perte de valeur des biens. Impact des revenus sur le contingent des versements.
Position Adoptée: En absence de revenu, la fondation peut considérer l'application du paragraphe 149.1(5). La perte de valeur d'un bien n'affecte pas le contingent des versements. Les revenus n'affectent pas le contingent des versements.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002
Question 3
Contingent des versements
a) Lorsqu'un bien est reçu par une fondation de bienfaisance à titre de don visé par une stipulation portant conservation du bien ou de tout bien de substitution par la fondation pendant au moins dix ans, la perte de valeur du bien survenant pendant la période de stipulation sera-elle considérée comme un montant dépensé aux fins de l'alinéa a) de l'élément A.1 de la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1) L.I.R.
b) Quel serait l'impact sur le calcul du contingent des versements si un placement qui est un don visé par une stipulation portant conservation du bien ou de tout bien de substitution pendant au moins dix ans perd de la valeur durant cette période et que la fondation utilise annuellement pendant ladite période une partie du placement aux fins de bienfaisance, vu l'absence de revenu?
c) Si un bien que la fondation a reçu à titre de don visé par une stipulation portant conservation du bien ou d'un bien de substitution pour une période de dix ans génère des revenus annuels de placement, est-ce que le fait que la fondation dépense annuellement lesdits revenus pour des fins de bienfaisance sera pris en compte à l'élément A.1 de la définition de contingent des versements?
Réponse de l'ADRC
a) Nous sommes d'avis que toute perte de valeur d'un bien ne constitue pas un montant qui a été dépensé au cours de la période où la perte est survenue. Par conséquent, toute perte de valeur d'un bien survenant pendant la période de stipulation, qui est un don que la fondation de bienfaisance a reçu, et qui est visé par une stipulation portant conservation du bien ou de tout bien substitué par la fondation pendant au moins 10 ans, ne sera pas prise en compte à l'alinéa a) de l'élément A.1 de la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1) L.I.R.
b) À notre avis, le droit qui régit un don visé par une stipulation portant conservation du bien ou de tout bien substitué par la fondation pendant au moins 10 ans ne permet pas à celle-ci d'effectuer des prélèvements sur le capital du don. Il se peut qu'une fondation soit dans l'impossibilité de dépenser au cours d'une année d'imposition, pour les activités de bienfaisance qu'elle mène elle-même ou par des dons à des donataires reconnus des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour cette année.
Dans ce cas, la fondation peut demander que le ministre lui accorde un allègement en vertu du paragraphe 149.1(5) L.I.R. La fondation devrait alors communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance dont les coordonnées sont disponibles sur notre site Internet à cette adresse : www.ccra-adrc.gc.ca/tax/charities/contact-f.html.
c) Les revenus de placement d'une fondation ne constituent pas un don qu'elle a reçu et par conséquent ne sont pas pris en compte à l'alinéa a) de l'élément A.1 de la définition de contingent des versements au paragraphe 149.1(1) L.I.R.
Michel Lambert
957-8962
Le 11 octobre 2002
2002-015670
ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION
Question 3
Disbursement quota
(a) When property is received by a charitable foundation as a gift subject to a direction to the effect that the property given, or property substituted therefor, is to be held by the foundation for a period of not less than 10 years, will the loss in value of the property occurring during the period of direction be considered as an amount spent for the purposes of paragraph (a) of item A.1 of the definition of disbursement quota in subsection 149.1(1) I.T.A.?
(b) What would be the impact on the calculation of the disbursement quota if an investment that is a gift, subject to a direction to the effect that the property given, or property substituted therefor, is to be held by the foundation for a period of not less than 10 years, loses value during this period and the foundation uses annually, during the said period, a part of the investment for charitable purposes, given the absence of income?
(c) If a property that the foundation received as a gift subject to a direction to the effect that the property given, or property substituted therefor, is to be held by the foundation for a period of not less than 10 years generates annual investment income, will the fact that the foundation annual spends the said income for charitable purposes be taken into account in item A.1 of the definition of disbursement quota?
CCRA reply
(a) It is our opinion that any loss of value of a property does not constitute an amount that was spent during the period in which the loss occurred. Consequently, any loss of value of a property occurring during the period of direction, which is a gift that the charitable foundation received, and which is subject to a direction to the effect that the property given, or property substituted therefor, is to be held by the foundation for a period of not less than 10 years, will not be taken into account in paragraph (a) of item A.1 of the definition of disbursement quota in subsection 149.1(1) I.T.A.
(b) In our opinion, the law governing a gift subject to a direction to the effect that the property given, or property substituted therefor, is to be held by the foundation for a period of not less than 10 years does not allow the foundation to make encroachments on the capital of the gift. It may be that a foundation is unable to spend during a taxation year, on charitable activities it carries on itself or through gifts to recognized donees, sums the total of which is at least equal to its disbursement quota for that year.
In that case, the foundation may ask that the Minister give it a reduction under subsection 149.1(5) I.T.A. The foundation should then contact the Charities Directorate, the address of which is available on our web site at:
www.ccra-adrc.gc.ca/tax/charities/contact-e.html.
(c) A foundation's investment income is not a gift it has received and consequently is not taken into account in paragraph (a) of item A.1 of the definition of disbursement quota in subsection 149.1(1) I.T.A.
Michel Lambert
957-8962
October 11, 2002
2002-015670
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