Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Est-ce qu'un contribuable peut déduire des cotisations versées à un régime d'assurance invalidité entre 1990 et 2001 à l'encontre d'un rajustement paritaire reçu en 2001 qui est lié à des prestations d'assurance invalidité dont le contribuable avait bénéficié en 1988 ?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le libellé de l'alinéa 6(1)f) de la Loi est écrit pour tenir compte des sommes versées et reçues. Par conséquent, même si les cotisations versées entre 1990 et 2001 ne sont pas rattachées aux prestations de l'année 1988, il n'y a rien dans le libellé pour en restreindre la déductibilité. Même scénario que l'interprétation technique # 2002-013987.
Le 16 août 2002
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Division de l'aide à la clientèle N. Deslandes, CGA
(613) 957-8961
À l'attention de M. Daniel Walsh
2002-015657Demande d'interprétation technique: assurance invalidité - Parité
La présente est en réponse à votre fac-similé du 9 août 2002 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez une situation où un employé a reçu en 2001 un rajustement paritaire à l'égard de prestations reçues en 1988 dans le cadre d'un régime d'assurance invalidité auquel son employeur participe.
L'employé en question vous interroge afin de savoir s'il peut réclamer les cotisations qu'il a payées entre 1990 et 2001 jusqu'à concurrence du rajustement paritaire de la prestation.
Vous êtes d'avis que l'employé est en mesure de réclamer lesdites cotisations en vertu du sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Au cours du mois dernier, nous avons répondu, dans le cadre de l'interprétation technique no 2002-013987, à une question similaire à celle que vous nous soumettez par le biais de la présente demande.
Étant donné que cette interprétation technique a été écrite tout récemment, elle n'apparaît pas, en date de la présente, dans la bibliothèque de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'" ADRC ") qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Elle devrait cependant être disponible sous peu et nous vous invitons à la consulter. Toutefois, afin de vous éviter l'attente causée par les délais normaux liés à l'épuration de nos publications selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information, voici, brièvement, les conclusions tirées de l'interprétation technique citée.
Essentiellement, nous sommes en accord avec votre position à l'effet qu'un employé, dans les circonstances énoncées dans votre fac-similé, est en mesure de déduire le total des cotisations versées entre 1990 et 2001 à l'encontre du montant d'ajustement paritaire reçu en 2001 lorsque le régime en vigueur est le même tout au long de la période examinée. En effet, nous sommes d'avis que le libellé du texte de Loi ne permettrait pas de restreindre la déductibilité des cotisations versées entre 1990 et 2001, et ce, bien qu'elles soient versées suite au moment qui a déclenché le paiement des premières prestations en 1988.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera également épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC. De plus, une copie de la version épurée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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