Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Il existe pour les employés des entreprises de transport et pour certains autres employés une méthode simplifiée pour calculer les frais de repas déductibles. Un travailleur autonome qui travaille sur la route dispose-t-il d'un mécanisme semblable s'il répond à des conditions semblables à celles de l'alinéa 8(1)g) de la Loi?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: C'est l'article 9 de la Loi qui s'applique à un travailleur autonome pour calculer son revenu d'entreprise. La méthode simplifiée décrite au paragraphe 12 de la circulaire d'information 73-21R7, Frais engagés à l'extérieur, ne s'applique qu'à certains employés et non aux travailleurs autonomes.
Le 1er octobre 2002
BUREAU DES SERVICES FISCAUX Administration centrale
DE LAVAL Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-8953
À l'attention de Madame Chantal Tourigny
2002-015488Demande d'interprétation
Repas pour travailleur autonome
La présente fait suite à votre demande du 29 juillet 2002 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Question
Vous voulez savoir si un travailleur autonome qui travaille sur la route peut utiliser la méthode simplifiée pour calculer ses frais de repas s'il répond à des conditions semblables à celles énoncées à l'alinéa 8(1)g) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Notre opinion
L'alinéa 8(1)g) de la Loi permet aux employés des entreprises de transport de marchandises et/ou de voyageurs de déduire certains frais de repas et de logement, selon les conditions qui y sont énoncées. Ces employés doivent normalement fournir les pièces justificatives pour toutes les dépenses pour lesquelles ils demandent une déduction en vertu de l'alinéa 8(1)g) de la Loi. Cependant, l'Agence des douanes et du revenu du Canada permet à ces employés ainsi qu'à certains autres employés, d'utiliser une méthode simplifiée qui leur permet d'utiliser un taux fixe par repas et ainsi se soustraire à l'obligation de soumettre des pièces justificatives. La circulaire d'information 73-21R7 fournit plus de détails relativement aux conditions à respecter pour pouvoir utiliser la méthode simplifiée.
Toutefois, aucune position semblable n'existe dans le cas d'un travailleur autonome qui travaille sur la route. Le travailleur autonome doit donc tenir compte de ses frais de repas effectivement engagés dans le calcul de son revenu d'entreprise et ce, en conformité avec l'article 9 de la Loi. Il doit également conserver les pièces justificatives nécessaires pour appuyer la déduction de ces dépenses d'entreprise.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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