Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Un employé peut-il adhérer à un régime visé à l'alinéa 6801a) du Règlement et prendre sa retraite sans revenir à ses fonctions habituelles chez son employeur pour une période au moins égale à la durée de son congé?
Position Adoptée: Non, sauf dans des situations exceptionnelles
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi.
XXXXXXXXXX 2002-014367
Michel Lambert
Le 25 juin 2002Monsieur,
Objet : Congé à traitement différé
La présente fait suite à votre lettre du 14 mai 2002 et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Martineau). Vous demandez notre opinion concernant l'obligation pour un employé de reprendre ses fonctions habituelles auprès de son employeur après un congé à traitement différé. Nous comprenons que ce congé est accordé dans le cadre d'un régime ou d'un mécanisme (le Régime) visé à l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Plus spécifiquement, vous vous demandez si vous devez revenir au travail pour une période équivalente à celle du congé ou si vous pouvez écourter cette période en raison de votre retraite ou en utilisant vos crédits de congé de maladie ou de vacance.
L'alinéa 6801a) du Règlement requiert que certaines conditions soient respectées lorsque le Régime est constitué. En vertu du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement, le Régime ne doit pas viser à fournir des prestations à l'employé à compter de sa retraite mais doit viser principalement à financer un congé de son emploi.
En vertu du sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement, le Régime doit prévoir qu'après son congé l'employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de son employeur pour une période au moins égale à la durée de son congé.
Nous sommes d'avis qu'un Régime qui ferait coïncider le début de la retraite pendant la période où l'employé doit avoir repris ses fonctions habituelles auprès de son employeur par suite de son congé à traitement différé ne respecterait pas les dispositions de l'alinéa 6801a) du Règlement puisqu'il serait prévu que l'employé ne reprendra pas ses fonctions habituelles pour une période au moins égale à la durée du congé. De plus, nous sommes d'avis qu'un tel régime ne viserait pas principalement à financer un congé de son emploi. Si l'employé n'avait pas l'intention au moment de la création du Régime de revenir au travail après le congé pour une période au moins égale à la durée de son congé, les montants différés devront être inclus dans le revenu de l'employé dans son année d'imposition où ils sont différés.
Concernant les crédits pour congés de maladie et de vacances, bien que l'employé soit généralement considéré être à l'emploi de son employeur lorsqu'il est en congé de vacances ou de maladie, si le Régime prévoit que l'employé utilisera ses crédits au lieu de reprendre ses fonctions habituelles chez son employeur, nous sommes d'avis que les exigences du sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement ne seraient pas rencontrées. En effet, l'employé ne reprendrait pas ses fonctions habituelles auprès de son employeur pour une période de temps au moins égale à sa période de congé. De plus, nous sommes d'avis que, dans un tel cas, le Régime viserait à fournir des prestations à l'employé à compter de sa retraite et ne viserait pas principalement à financer un congé de son emploi, contrevenant ainsi aux exigences du sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement.
Tel que mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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