Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question: Est-ce que les frais légaux et le montant pour dommages payés suite au règlement d'un litige après le décès d'un entrepreneur en construction sont déductibles dans le calcul du revenu de la conjointe du contribuable décédé ou dans celui du contribuable décédé ?
Position Adoptée: Les frais légaux et le montant pour dommages payés ne sont déductibles ni dans le calcul du revenu de la conjointe ni dans celui du contribuable décédé. Ils pourraient toutefois être déductibles dans le calcul du revenu de la succession si ces dépenses ont été payées par la succession, s'il s'agit de dépenses courantes qui ont été engagées ou effectuées en vue de tirer un revenu d'entreprise et si ces dépenses résultent d'actes commis par l'entrepreneur alors qu'il exploitait son entreprise.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La succession est responsable du paiement des dettes du contribuable décédé y compris les dettes qui découlent d'instance en cours. Également, le principe issu de la cause Jean-Camille Poulin.
XXXXXXXXXX 2002-014331
Lucie Vermette, CGA
Le 10 janvier 2003
Monsieur,
Objet: Frais juridiques et dédommagement
La présente est en réponse à votre fac-similé du 27 mai 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
Un entrepreneur en construction a effectué des travaux de rénovation pour un client. Quelques années plus tard, ce client a intenté une poursuite contre l'entrepreneur.
Avant que le litige ne soit réglé, l'entrepreneur est décédé.
Les procédures judiciaires se sont poursuivies et lorsqu'elles ont pris fin, la succession a payé au client un montant de XXXXXXXXXX $ à titre de dommages. Les honoraires payés aux avocats se sont chiffrés à XXXXXXXXXX $.
QUESTION
Vous désirez savoir si le montant pour dommages et les frais légaux payés suite au règlement du litige après le décès de l'entrepreneur en construction sont déductibles dans le calcul du revenu de la conjointe du contribuable décédé ou dans celui du contribuable décédé ?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Dédommagement
Les paragraphes 5 à 8 du Bulletin d'interprétation IT-467R2-Ébauche (joint à la présente) expliquent les exigences en matière de déductibilité d'un dédommagement. De plus, selon le paragraphe 10 du même Bulletin, une déduction admissible pour un dédommagement ne peut être demandée que lorsque le dédommagement est versé ou qu'il y a une obligation légale ou contractuelle de le payer et que le montant en a été fixé.
Dans la situation que vous nous présentez, il appert que le litige a été réglé et que le montant de dédommagement ainsi que les frais légaux ont été payés après le décès du contribuable. Un litige non réglé du vivant du contribuable est transmissible à la succession puisque cette dernière est responsable de payer les dettes du défunt et est en quelque sorte une extension du contribuable décédé. Selon les informations que vous nous avez fournies, le montant de dédommagement de XXXXXXXXXX $ a été payé par la succession et non par la conjointe du contribuable décédé. Par conséquent, aucun montant ne serait déductible dans le calcul du revenu de la conjointe ou dans celui du contribuable décédé. Toutefois, un montant pourrait être déductible dans le calcul du revenu de la succession. La détermination de la déductibilité du montant pour dédommagement par la succession est une question de fait qui repose principalement sur les exigences édictées aux paragraphes 5 à 8 du IT-467R2-Ébauche.
À cet effet, nous aimerions soulever un aspect particulier de la situation que vous nous présentez qui a trait au montant de dédommagement payé par la succession alors qu'elle n'exploitait pas l'entreprise. À cet égard, nous vous référons à l'affaire Procureur général du Canada c. Jean-Camille Poulin, 96 DTC 6477 CAF. Suite à cette affaire, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) accepte maintenant le principe qu'un montant pour dommages puisse être déduit dans une année où un contribuable n'exploite plus son entreprise puisqu'il est présumé ne pas avoir cessé ses activités tant qu'il s'occupe à donner suite à des actes commis par lui dans l'exercice de son entreprise même si au moment où il déduit le montant, il ne transige plus et ne peut plus s'occuper de ses clients. Dans la situation présente, nous sommes d'avis que la succession remplace le contribuable. En accord avec le principe découlant de l'affaire mentionnée ci-dessus, il serait donc possible que la succession puisse déduire dans son revenu le montant de dédommagement payé si celui-ci résulte d'actes commis par l'entrepreneur alors qu'il exploitait son entreprise et si ce montant de dédommagement est autrement déductible en conformité avec les exigences du IT-467R2-Ébauche.
Frais légaux
Au paragraphe 12 du IT-467R2-Ébauche, il est mentionné que les frais juridiques raisonnables encourus relativement au paiement du dédommagement sont déductibles si le dédommagement lui-même est déductible.
À la lecture de votre lettre, nous ne pouvons déterminer clairement si c'est la succession ou la conjointe qui a payé les frais légaux. Si c'est la succession, nous sommes d'avis que les frais légaux raisonnables dans les circonstances pourraient être déductibles dans le calcul du revenu de la succession si le dédommagement lui-même est déductible. Nous vous référons donc aux commentaires de la rubrique précédente en ce qui concerne la déductibilité du dédommagement. Si les frais légaux ont été payés par la conjointe, ils ne seraient pas déductibles dans le calcul de son revenu puisque ce montant serait considéré comme une dépense personnelle. Finalement, les frais légaux ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu du contribuable décédé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
P.j.
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