Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Quel est le traitement fiscal pour le bénéficiaire d'un montant versé suite au décès d'un ancien employé lorsque ce dernier a versé une prime annuelle pour avoir droit à cette prestation de décès?
Position Adoptée: Montant non imposable pour le bénéficiaire.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
La prestation de décès n'est pas versée pour des services rendus par l'ancien employé puisqu'il doit verser une prime pour qu'une prestation soit versée suite à son décès.
XXXXXXXXXX 2002-014089
L. J. Roy, CGALe 20 juin 2002
Madame,
Objet: Prestation au décès
La présente est en réponse à votre fac-similé du 9 mai 2002 par lequel vous nous demandez quel sera le traitement fiscal pour le bénéficiaire d'un montant versé suite au décès d'un employé retraité en vertu de la clause 25.02 de la convention collective que vous nous avez soumise.
Selon le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), une "prestation consécutive au décès" est le total des sommes reçues par un contribuable dans l'année d'imposition du décès de l'employé ou après ce décès, en reconnaissance des services rendus par l'employé, sur la déduction accordée en vertu de ce paragraphe pouvant atteindre 10 000 $. Le bénéficiaire doit inclure la prestation consécutive au décès dans le calcul de son revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iii) de la Loi.
Une prestation reçue par suite du décès d'une personne est admissible comme prestation consécutive au décès s'il est raisonnable de considérer que cette prestation est versée en reconnaissance des services que cette personne a rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.
Dans la situation que vous nous avez soumise, il nous apparaît que le montant n'est pas versé en reconnaissance des services rendus par l'ancien employé dans le cadre de son emploi. Par conséquent, nous sommes d'avis que la somme versée n'est pas une prestation consécutive au décès telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi.
La Loi ne prévoit pas que la somme payable à un bénéficiaire d'une police d'assurance-vie doit être incluse dans le revenu de ce dernier. Dans un tel cas, le payeur n'a pas a produire de feuillet de renseignements en faveur du bénéficiaire.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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