2002 Ruling 2002-0140273 F - DON DEDUCTIBLE DU REVENU D'ENTREPRISE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

La partie d'une cotisation annuelle au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d'un hôpital, qui sera versée à la fondation de l'hôpital, peut-elle être déduite dans le calcul du revenu d'entreprise de profession du médecin?

Position Adoptée: Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La cotisation va permettre de faciliter l'exercice de la profession du médecin en assurant une bonne collaboration entre le centre hospitalier et les médecins et en permettant l'achat d'équipement médical. Bien que le conseil des médecins ne soit pas une entité juridique en soi et que la cotisation supplémentaire qu'il versera à la fondation du centre hospitalier soit en réalité une cotisation que le médecin fait lui-même à la fondation par l'intermédiaire du conseil, nous acceptons la déduction de cette cotisation supplémentaire au moment du paiement parce que cette méthode permet, en tenant compte des faits, d'établir le revenu d'entreprise de profession du médecin d'une manière qui est conforme à la Loi et à la jurisprudence. La cotisation est raisonnable dans les circonstances, pour les fins de l'article 67 de la Loi, et ne constitue pas une dépense en capital pour les médecins aux fins de l'alinéa 18(1)b) de la loi. La cotisation supplémentaire n'est pas un don.

XXXXXXXXXX 							2002-014027

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet : Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX concernant votre demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom des membres du XXXXXXXXXX.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :

XXXXXXXXXX 							le Centre hospitalier

XXXXXXXXXX 							La Fondation

XXXXXXXXXX 							le Conseil

Un membre du Conseil dont les activités hospitalières
  sont importantes en fonction des critères mentionnés
  à l'article XXXXXXXXXX  des Règlements du Conseil		Un Membre actif

Un membre du Conseil dont les activités hospitalières
sont d'une importance moindre en fonction des critères
mentionnés à l'article XXXXXXXXXX des Règlements du Conseil Un Membre associé

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. Le Conseil est constitué en vertu de l'article 213 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) du Québec (ci-après, la " LSSSS "). Il est composé de tous les médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent leur profession au Centre hospitalier conformément à l'article 213 de la LSSSS.

2. Le Conseil peut adopter des règlements concernant sa régie interne conformément à l'article 216 de la LSSSS.

Ainsi, le Conseil a adopté l'article XXXXXXXXXX des règlements, indiquant que " tout médecin, dentiste, pharmacien ou associé doit payer sa cotisation annuelle au Conseil avant le XXXXXXXXXX". Le membre qui fait défaut d'acquitter cette cotisation dans le délai prescrit, pourra être référé par le comité exécutif du Conseil à un comité de discipline.

La cotisation annuelle vise principalement à acquitter les frais ordinaires de fonctionnement du Conseil. Elle est perçue directement par le Conseil qui émet un reçu à chacun des membres du Conseil. La cotisation annuelle pour l'année XXXXXXXXXX a été fixée à XXXXXXXXXX $ pour les Membres actifs et à XXXXXXXXXX $ pour les Membres associés.

3. Presque tous les médecins qui sont membres du Conseil ne sont pas des salariés du Centre hospitalier mais y exercent plutôt une profession et perçoivent des honoraires de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour les services qu'ils fournissent aux patients. Les médecins qui sont membres du Conseil sont des résidents canadiens au sens de la Loi.

4. La Fondation est une société à but non lucratif incorporée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. Elle est également un organisme de bienfaisance enregistré auprès du gouvernement fédéral; son numéro d'enregistrement est le XXXXXXXXXX.

5. La cotisation pour l'année XXXXXXXXXX sera déterminée lors de l'assemblée générale annuelle du Conseil qui se tiendra le XXXXXXXXXX. Lors de cette assemblée, le conseil exécutif du Conseil proposera l'adoption d'une résolution, qui sera présentée à ses membres, prévoyant une augmentation de la cotisation annuelle d'un montant de XXXXXXXXXX $ pour les médecins qui sont des Membres actifs et de XXXXXXXXXX $ pour les médecins qui sont des Membres associés, et ce pour les années XXXXXXXXXX inclusivement. Cette augmentation de la cotisation s'appliquera aux médecins dont le revenu découlant de l'exercice de leur profession au Centre hospitalier est un revenu d'entreprise sujet au paragraphe 9(1) de la Loi.

Pour l'exercice XXXXXXXXXX du Conseil, la cotisation annuelle obligatoire s'établira donc à XXXXXXXXXX $ pour les médecins qui sont des Membres actifs et à XXXXXXXXXX $ pour les médecins qui sont des Membres associés. L'objectif de cette hausse de cotisation est de soutenir financièrement la Fondation.

6. Après perception des cotisations, le Conseil effectuera une contribution à la Fondation du montant représentant l'excédent des cotisations perçues sur les sommes nécessaires pour acquitter les frais ordinaires de fonctionnement du Conseil. En pratique, le montant remis annuellement à la Fondation devrait correspondre à la hausse de cotisation énoncée précédemment. La Fondation utilisera le produit de la contribution principalement pour l'acquisition d'équipements médicaux pour le Centre hospitalier.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

7. Les opérations projetées ont pour objet de permettre au Conseil de faire une contribution à la Fondation afin de permettre l'acquisition d'équipements médicaux pour le Centre hospitalier

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

8. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions visées par la présente demande de décision n'est,

a) abordée dans une déclaration antérieure du Conseil ou d'un médecin qui est membre du Conseil ou d'une personne liée à l'un de ceux-ci,

b) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le Conseil ou par un médecin qui est membre du Conseil ou une personne liée à l'un de ceux-ci,

c) l'objet d'une opposition formulée par le Conseil ou par un médecin qui est membre du Conseil ou une personne liée à l'un de ceux-ci,

d) devant les tribunaux ou relative à un jugement rendu alors que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance.

9. L'adresse du Conseil et de la Fondation est le XXXXXXXXXX.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées, nous confirmons ce qui suit :

A. La partie de la cotisation annuelle qu'un médecin paiera au Conseil, telle que décrite au paragraphe 5 ci-haut, qui correspond à la hausse de XXXXXXXXXX $ pour un médecin qui est un Membre actif et de XXXXXXXXXX $ pour un médecin qui est un Membre associé, pourra être déduite dans le calcul du revenu de profession du médecin pour l'année d'imposition du paiement, conformément au paragraphe 9(1) de la Loi, pourvu que ce revenu de profession soit un revenu tiré d'une entreprise.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 que nous avons publiée le 29 janvier 2001 et nous lie pourvu que la résolution du Conseil prévoyant une augmentation de la cotisation annuelle, telle que décrite au paragraphe 5 ci-haut, soit adoptée lors de l'assemblée générale annuelle du Conseil qui se tiendra le XXXXXXXXXX.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation