Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Le revenu net d'un enfant mineur doit-il inclure des revenus d'intérêts générés à partir de montants qui, à la base, ne sont pas imposables pour ce particulier?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Lorsque les règles d'attribution ne s'appliquent pas, les revenus d'intérêts font généralement partie du revenu net de l'enfant mineur, et ce, même s'ils sont générés à partir d'investissements qui ont été faits avec des montants non imposables pour l'enfant mineur.
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2002-013934
Le 4 décembre 2002
Monsieur,
Objet: Montant reçu de la Société d'assurance automobile du Québec par un enfant suite au décès d'un parent
La présente est en réponse à votre lettre du 26 avril 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Suite au décès de leur mère dans un accident de la route, vos enfants ont reçu un montant forfaitaire de la Société d'assurance automobile du Québec (ci-après la "SAAQ"). Vous mentionnez que ce montant a été placé dans un compte en fiducie jusqu'à leur majorité. Vous mentionnez également que les intérêts générés de ce montant sont imposables pour vos enfants et que par conséquent, vous perdez la possibilité de réclamer le crédit d'impôt équivalent pour personne entièrement à charge (auparavant "équivalent du montant pour conjoint").
Question
Vous voulez savoir si les intérêts générés par le compte en fiducie doivent obligatoirement être inclus dans le calcul du revenu de vos enfants. Vous mentionnez que, selon vous, si la mère de vos enfants était décédée dans le cadre de son travail plutôt que dans un accident de la route, les intérêts générés des indemnités reçues de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (ci-après, la "CSST") n'auraient pas été inclus dans le calcul du revenu de vos enfants.
Nos commentaires
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
L'article 66 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec prévoit que suite au décès d'un particulier dans un accident de la route, son enfant à charge a le droit de recevoir une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'âge de cet enfant. La Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") considère cette indemnité reçue de la SAAQ comme un montant exempt d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)q) de la Loi. L'enfant à charge n'aura donc pas à inclure une telle indemnité dans le calcul de son revenu.
Si, par contre, un particulier décède dans le cadre de l'exercice des fonctions de son emploi, l'article 102 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles du Québec prévoit que son enfant mineur aura droit de recevoir une indemnité mensuelle payée par la CSST jusqu'à ce que cet enfant atteigne l'âge de la majorité. Ces montants ne sont effectivement pas imposables pour l'enfant qui les reçoit quoique la Loi prévoie qu'ils doivent être inclus dans le calcul de son revenu net, en vertu de l'alinéa 56(1)v) de la Loi, pour ensuite être déduits dans le calcul de son revenu imposable, en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi.
Lorsque les montants qu'un enfant reçoit de la SAAQ ou de la CSST suite au décès d'un de ses parents sont investis au nom de l'enfant, les revenus d'intérêts que peuvent générer ces investissements seront généralement inclus dans le calcul du revenu de l'enfant. En effet, les revenus de placement appartiennent à l'enfant puisqu'il est propriétaire des argents utilisés pour effectuer ces investissements.
Finalement, pour les fins du calcul du crédit équivalent pour personne entièrement à charge prévu à l'alinéa 118(1)b) de la Loi, le particulier doit tenir compte du revenu net de la personne à charge. Ce revenu net inclut, entre autres, les revenus d'intérêts de cette personne à charge. À notre avis, les intérêts gagnés sur des investissements faits à partir des montants non imposables reçus de la CSST ou de la SAAQ suite au décès d'un parent doivent généralement faire partie des revenus d'intérêts de cette personne à charge. De plus, comme nous l'avons mentionné précédemment, les indemnités mensuelles reçues de la CSST font également partie du revenu net de la personne à charge, et ce, même si ces indemnités font l'objet d'une déduction dans le calcul du revenu imposable de la personne à charge.
Par conséquent, une modification à la Loi serait nécessaire pour faire en sorte que les revenus d'intérêts d'un enfant, dans la situation que vous décrivez, ne soit pas considérés dans le calcul de son revenu ni dans le calcul du crédit équivalent pour personne entièrement à charge. Le mandat de l'Agence des douanes et du revenu du Canada consiste à interpréter et à appliquer la Loi. Le ministère des Finances est chargé d'élaborer les politiques fiscales et de modifier la Loi. À cet égard, si vous le désirez, vous pouvez faire parvenir vos commentaires au ministère des Finances, Direction de la politique de l'impôt, 140, rue O'Connor, Ottawa, Ontario, K1A 0G5.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous espérons toutefois qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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