3 October 2002 External T.I. 2002-0133525 F - CADEAUX QUASI-MONETAIRES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que les récompenses suivantes seraient admissibles à la politique de l'ADRC sur les cadeaux et récompenses?

a) un chèque-cadeau non remboursable et non transférable;
b) un chèque-cadeau non-remboursable mais transférable;
c) un chèque-cadeau remboursable en partie et non transférable.

Position Adoptée: Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Toutes ces récompenses sont des articles qui peuvent être utilisés au même titre que de l'argent comptant.

XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2002-013352
Le 3 octobre 2002

Monsieur,

Objet: Demande d'interprétation technique - Récompenses sous forme de chèques-cadeaux

La présente est en réponse à votre lettre du 2 avril 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

La société X désire mettre sur pied un programme d'encouragement à l'excellence en offrant des récompenses aux employés lorsque les objectifs visés par le programme sont atteints. Les récompenses sont effectuées sous forme de certificats-cadeaux (ou chèques-cadeaux) ayant les caractéristiques suivantes :

• ils donnent droit de recevoir des biens dont la valeur totale est de 500 $ ou moins;
• ils sont uniquement échangeables contre des biens produits ou vendus par la société X;
• ils ne sont pas remboursables, c'est-à-dire que s'ils ne sont pas utilisés en entier, l'employé ne peut recevoir la partie inutilisée en espèces;
• ils ne sont pas monnayables;
• ils ne sont pas transférables à une autre personne.

Questions

Vous désirez éclaircir les questions suivantes :

1. Est-ce que les chèques-cadeaux offerts aux employés méritant sont considérés comme des récompenses non monétaires qui sont non imposables pour les employés qui les reçoivent?

2. La réponse est-elle la même si le chèque-cadeau peut être utilisé par une autre personne?

3. Enfin, dans l'éventualité où la partie non utilisée d'un chèque-cadeau donne droit à un remboursement en espèces, ce chèque-cadeau est-il considéré comme une récompense monétaire qui alors est imposable pour l'employé?

Nos commentaires

La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Selon notre position énoncée dans la publication Nouvelles Techniques no 22, les employeurs peuvent donner aux employés, libre d'impôt, deux cadeaux non monétaires par année pour des occasions spéciales telles que Noël, un anniversaire, un mariage ou un autre évènement semblable en autant que le coût total des cadeaux pour l'employeur par employé ne dépasse pas 500 $ par année. En plus, les employeurs pourront donner aux employés, libres d'impôt, deux récompenses non monétaires par année en reconnaissance de certains accomplissements relatifs à l'emploi tels que l'atteinte d'un certain nombre d'années de service, la rencontre ou le dépassement des exigences en matière de sécurité ou l'atteinte d'autres objectifs semblables en autant que le coût total de ces récompenses pour l'employeur par employé ne dépasse pas 500 $ par année.

Un des objectifs visés par cette politique est de faciliter la tâche aux employeurs dans la mesure où elle leur enlève l'obligation de déterminer la juste valeur marchande de menus cadeaux et récompenses, ce qui s'avère être un exercice des plus subjectifs lorsque, entre autres, le cadeau ou la récompense porte le logo de la société.

Dans cette optique, cette politique ne s'applique pas à des cadeaux et à des récompenses en espèces ou en quasi-espèces puisque généralement, la détermination de leur valeur est relativement simple. Dans la publication Nouvelles Techniques no 22, on mentionne à titre d'exemple que les chèques-cadeaux, les pépites d'or ainsi que tout autre article qui peut être facilement converti en argent ne seraient pas visés par la nouvelle politique. La valeur de ces cadeaux et récompenses serait considérée comme un avantage imposable relié à l'emploi.

À notre avis, les chèques-cadeaux décrits ci-dessus, sont des récompenses en quasi-espèces puisque d'une part, leur utilisation est similaire à de l'argent comptant et d'autre part, il est facile de leur attribuer une valeur.

Par conséquent, la politique sur les cadeaux et récompenses ne vise pas de tels items et la valeur de ces récompenses sera considérée comme un avantage imposable relié à l'emploi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

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