Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Y aurait-il lieu de modifier le Guide général d'impôt et de prestations ainsi que l'annexe 11 à l'égard du mécanisme de report des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés considérant l'utilisation facultative plutôt qu'obligatoire de ces crédits d'impôt ?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Bien que les crédits aux paragraphes 118.5(1), 118.6(2) et 118.61(2) soient facultatifs selon le libellé de la Loi, la formule que l'on retrouve au paragraphe 118.61(1) et qui sert à calculer la partie inutilisée des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études à la fin d'une année d'imposition prend en considération ce qui aurait pu être déductible en vertu des paragraphes mentionnés ci-haut aux fins du calcul du solde à reporter. S'ils ne sont pas utilisés, ils sont perdus.
Le 31 mai 2002
Bureau des services fiscaux de Laval Administration centrale
Services à la clientèle
Lucie Vermette, CGA
Attention: Ms. Micheline Landry (613) 957-2092
2002-013164
Demande d'interprétation technique concernant le report des
crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés
La présente est en réponse à votre courriel du 27 mars 2002 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Dans le Guide général d'impôt et de prestations, il est mentionné que la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études reportée à une année future devra être demandée dès la première année où un particulier aura de l'impôt fédéral à payer.
Dans la lettre d'interprétation numéro 2001-0076567, il est mentionné que les crédits pour frais de scolarité et pour études sont des déductions facultatives et que l'article 118.92 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi ") ne transforme pas les déductions facultatives en déductions obligatoires.
Le libellé du paragraphe 118.61(2) de la Loi réfère aussi à une possibilité de déduction des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés à la fin de l'année d'imposition précédente et non à une obligation.
QUESTION
Y aurait-il lieu de modifier le Guide général d'impôt et de prestations ainsi que l'annexe 11 à l'égard du mécanisme de report des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés considérant l'utilisation facultative plutôt qu'obligatoire de ces crédits d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour frais de scolarité au paragraphe 118.5(1) et le crédit d'impôt pour études au paragraphe 118.6(2) sont déductibles dans le calcul de l'impôt payable par un particulier. Tel qu'indiqué dans la lettre d'interprétation numéro 2001-0076567, ils ne sont pas obligatoires mais facultatifs. Il en est de même pour la déduction des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés au paragraphe 118.61(2) de la Loi.
Une particularité est toutefois importante à mentionner. Bien que les crédits aux paragraphes 118.5(1), 118.6(2) et 118.61(2) soient facultatifs, la formule que l'on retrouve au paragraphe 118.61(1) et qui sert à calculer la partie inutilisée des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études à la fin d'une année d'imposition qui pourra être reportée à une année suivante prend en considération ce qui aurait pu être déductible en vertu des paragraphes mentionnés ci-haut. En effet, la variable C calcule le montant qui correspondrait à l'impôt payable par le particulier si aucun montant n'était déductible en application des articles 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62, 118.8, 118.9 ou 121. Donc, le fait de ne pas considérer déductibles, entre autres, les montants en vertu des articles 118.5 et 118.6 a pour effet d'augmenter la variable C et ainsi réduire le montant à reporter peu importe si les crédits ont été ou non réclamés. De plus, la variable D de la formule au paragraphe 118.61(1) représente le montant que le particulier peut déduire en application du paragraphe 118.61(2) pour l'année. Cela a pour effet de réduire le montant à reporter peu importe si une déduction du montant reporté a été ou non demandée.
À notre avis, bien que les dispositions de la Loi mentionnées précédemment soient facultatives, un particulier a intérêt à déduire les montants en accord avec ces dispositions lorsqu'il a de l'impôt à payer puisqu'il perd la possibilité de les reporter à une autre année. Voilà pourquoi nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier le Guide général d'impôt et de prestations ainsi que l'annexe 11 à l'égard du mécanisme de report des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content