Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Aux fins du paragraphe 206(2) de la Loi, doit-on tenir compte des intérêts courus dans le coût indiqué d'un bien?
Position Adoptée:
Généralement non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative et 2001-009767
XXXXXXXXXX 2002-011891
L. J. Roy, CGA
Le 14 février 2002
Madame,
Objet: Bien étranger
La présente est en réponse à votre courriel du 17 janvier 2001 par lequel vous nous demandez si, le coût indiqué d'un certificat de placement garanti émis par une institution financière qui porte un taux d'intérêt qui est composé, comprend les intérêts courus aux fins du paragraphe 206(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Pour l'application du paragraphe 206(2) de la Loi, on doit utiliser le coût indiqué des biens. L'expression "coût indiqué" est définie au paragraphe 248(1) de la Loi et représente le prix de base rajusté du bien lorsque le bien est une immobilisation et le coût amorti du bien lorsque le bien est un prêt ou un titre de crédit autre qu'une immobilisation. Le prix de base rajusté et le coût amorti sont des termes définis dans la Loi. En général, le coût indiqué correspond au coût du bien avec des ajustements. En vertu de ces définitions, aucun ajustement n'est prévu relativement aux intérêts courus d'un certificat de placement.
Vous nous avez aussi demandez s'il y avait un endroit où il était possible de consulter les interprétations émises par notre direction. À cet égard, les versions épurées des interprétations techniques émises sont disponibles par l'intermédiaire des divers éditeurs fiscaux commerciaux. En outre, une copie de la version épurée d'une interprétation technique peut être obtenue par l'intermédiaire du bureau des services fiscaux de votre région.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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