Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question : Existe-il une disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") permettant aux nouveaux arrivants de créer une fiducie et d'être exonérés d'impôt durant une période de 5 ans?
Position Adoptée : La subdivision 94(1)b)(i)(A)(III) de la Loi permet qu'un nouvel arrivant puisse différer l'imposition de revenu étranger accumulé tiré de bien de fiducies non-résidentes pour une période de 60 mois
Raisons JUSTIFIANT : La subdivision 94(1)b)(i)(A)(III) de la Loi
Services Fiscaux de Montréal
305, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal QC H2Z 1A6 Pascal Tétrault
No de dossier : 2001-011495
À l'attention de Madame Marie-Claude Boucher
Le 7 mars 2002
Objet : Fiducie de nouveaux arrivants
Madame,
La présente fait suite à votre courriel du 11 décembre 2001 par lequel vous demandez s'il existe une disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") permettant aux nouveaux arrivants de créer une fiducie et d'être exonérés d'impôt durant une période de cinq ans.
L'article 94 de la Loi énonce des règles assujettissant à l'impôt sur le revenu, le revenu que tirent certaines fiducies non-résidentes. L'article 94 s'applique en général lorsqu'une personne ayant résidé au Canada pendant plus de 60 mois a transféré ou prêté des biens à une fiducie non-résidente ayant au moins un bénéficiaire au Canada. C'est la subdivision 94(1)b)(i)(A)(III) de la Loi qui permet qu'un nouvel arrivant puisse différer l'imposition de revenu étranger accumulé tiré de bien de fiducies non-résidentes pour une période de 60 mois. Un nouvel immigrant pourra être complètement exonéré d'impôt sur les revenus d'une fiducie non-résidente dans la mesure où il rompt ses liens de résidence avec le Canada à l'intérieur de la période de 60 mois.
En réponse à votre question, un nouvel arrivant peut selon les règles actuelles créer une fiducie non-résidente qui ne serait pas assujettie à l'article 94 pendant une période de cinq ans suivant l'immigration de la personne de qui la fiducie non-résidente a acquis des biens.
XXXXXXXXXX le critère du 60 mois visant les nouveaux immigrants a été retenu et se retrouve à la définition de "contribuant résident" du paragraphe 94(1). Ainsi, un particulier qui a résidé au Canada pour une période ne dépassant pas 60 mois n'est pas un "contribuant résident", ce qui constitue une condition nécessaire avant qu'une fiducie ne soit réputée résidente XXXXXXXXXX Toutefois, il est important de souligner qu'un particulier devra inclure dans son revenu, selon les règles habituelles d'imposition, un montant devenu payable par une fiducie non-résidente à l'intérieur de la période de 60 mois de son arrivé au Canada.
Pour le directeur
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
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