Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Clarifications concernant les nouvelles règles régissant les cadeaux ou récompenses accordés par les employeurs à leurs employés.
ARTICLE DE LA LOI: 6(1)a)
PUBLICATIONS DE RCI:
Retenues sur la paie: Cadeaux ou récompenses accordés par les employeurs à leurs employés
Question
Est-ce que les nouvelles règles régissant les cadeaux ou récompenses accordés par les employeurs permettent aux sociétés à peu d'actionnaires de donner à leurs actionnaires/employés des cadeaux, libre d'impôt?
Réponse
- Les nouvelles règles s'appliquent seulement dans un contexte d'emploi lorsque les employeurs donnent à leurs employés des cadeaux non monétaires pour des occasions spéciales ou des récompenses non monétaires en reconnaissance de certains accomplissements.
- Les nouvelles règles ne s'appliquent pas dans les situations où des sociétés à peu d'actionnaires donnent des cadeaux ou récompenses à leurs actionnaires ou aux membres de leur famille étant donné que ces cadeaux ou récompenses sont normalement considérés reçus par ces particuliers en leur qualité d'actionnaires. Ce traitement est en accord avec la position générale de l'ADRC en ce qui a trait aux avantages conférés aux actionnaires.
Question
Y a-t-il d'autres situations méritant une attention particulière à l'égard de l'application des nouvelles règles?
Réponse
- Les nouvelles règles ne s'appliquent pas dans les cas où le cadeau ou la récompense, selon le cas, représente une forme de rémunération déguisée. Par exemple, lorsque le cadeau ou la récompense est donné en remplacement de salaire supplémentaire ou d'avantages, ce cadeau ou cette récompense sera considéré comme un avantage imposable au titre de l'emploi.
- Les nouvelles règles ne s'appliquent pas non plus lorsqu'un employé renonce à un salaire, traitement ou autre avantage imposable, préférant plutôt recevoir un cadeau ou une récompense. Par exemple, lorsqu'un employé ayant droit à un bonus de 2 000$ demande à l'employeur de recevoir, à la place du montant total de 2 000$, une chaîne stéréo de 500$ pour cadeau de Noël et un bonus de 1 500$, nous considérerons que la valeur de la chaîne stéréo est un avantage imposable au titre de l'emploi.
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