Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Le particulier est propriétaire d'un duplex. Il occupe une unité à titre de résidence principale et loue l'autre unité. Lorsque le propriétaire dispose de son duplex, peut-il attribuer à la résidence principale la totalité du fonds de terre sous-jacent et adjacent au duplex et ainsi profiter de l'exemption pour résidence principale sur la totalité du gain généré par la vente du fonds de terre?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La position a été prise antérieurement. De plus, dans le guide "Gain en capital", on répartit le coût d'acquisition et le produit de disposition du bâtiment et du fonds de terre entre la portion louée et la portion occupée à titre de résidence principale. La répartition se fait généralement en fonction de la superficie totale du bâtiment (portion louée vs. portion de la résidence principale). La même proportion sert généralement pour faire la répartition en ce qui a trait au fonds de terre.
Le 9 avril 2002
BUREAU DES SERVICES FISCAUX Martine Filiatrault, CA
DE QUÉBEC Administration centrale
Aide à la clientèle
À l'attention de Mme Louise Naud Tél.: (613) 957-8953
2001-011281
Demande d'interprétation
Résidence principale - Vente d'un duplex dans lequel le contribuable réside
La présente fait suite à votre demande du 28 novembre 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Vous nous présentez la situation d'un particulier qui détient un duplex. Il occupe une unité à titre de résidence principale et loue l'autre unité à un tiers. Le fonds de terre sous-jacent et adjacent au duplex est en deçà d'un demi-hectare.
Lors de la vente du duplex et du fonds de terre, vous voulez savoir s'il sera possible d'attribuer à la résidence principale du contribuable la totalité du coût d'acquisition et du produit de disposition du fonds de terre et ainsi profiter de l'exemption pour résidence principale sur la totalité du gain généré par la vente du fonds de terre.
Notre opinion
En vertu de l'alinéa e) de la définition de "résidence principale" que donne l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), "le fonds de terre sous-jacent ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu'il est raisonnable de considérer comme facilitant l'usage du logement comme résidence" fait partie de la résidence principale. Au paragraphe 14 du IT-120R5 on précise que : "Toutefois, si une partie de ce fonds de terre est utilisée pour tirer un revenu d'entreprise ou de bien, cette partie n'est habituellement pas considérée comme facilitant l'usage du logement comme résidence. " À notre avis, dans la situation que vous nous présentez, une partie du fonds de terre doit être attribuable à la location d'une partie du bâtiment puisqu'il serait peu probable qu'aucune partie du fonds de terre ne sert à la partie louée du duplex. Notre position est appuyée par les causes de jurisprudence Berkovic c. MRN, 83 DTC 335 et La Reine c. Mitosinka, 78 DTC 6432, dans lesquelles la cour mentionne que le fonds de terre doit faire l'objet d'une répartition entre la partie locative et la partie "résidence principale" de la propriété.
Cependant, quelle que soit la méthode retenue pour répartir le coût d'acquisition et le produit de disposition du bâtiment à la portion louée (généralement basée sur la superficie totale du bâtiment), nous sommes d'avis qu'il sera généralement raisonnable de répartir le coût d'acquisition et le produit de disposition du fonds de terre selon la même méthode. Bien entendu, cette façon de faire doit être raisonnable dans les circonstances. Par conséquent, lors de la vente du duplex et du fonds de terre, le particulier pourra bénéficier de l'exemption pour résidence principale uniquement sur la portion du bâtiment et du fonds de terre qui sont considérés, selon les faits, comme faisant partie de sa résidence principale.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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