Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Le dépositaire d'une convention de retraite peut-il effectuer le choix au paragraphe 207.5(2) de la Loi lorsqu'une lettre de crédit n'est pas exercée?
Position Adoptée: Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative et les dossiers E9705065, F9522340 et E9502955.
XXXXXXXXXX 2001-011046
L. J. Roy, CGA
Le 9 janvier 2002
Madame,
Objet: Convention de retraite et lettre de crédit
La présente est en réponse à votre fac-similé du 13 novembre 2001 par lequel vous demandez notre position relativement au remboursement de l'impôt remboursable d'une convention de retraite lorsque l'employeur verse les prestations de retraite à ses employés et que le fiduciaire n'a pas recours à la lettre de crédit.
Le paragraphe 207.5(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") permet au dépositaire de récupérer l'impôt remboursable lorsque les biens déterminés de la convention de retraite (sauf le droit de demander un remboursement en vertu de la partie XI.3) à la fin de l'année, consistent uniquement en liquidités, créances ou actions cotées à une bourse de valeurs visée par règlement. Nous sommes d'avis que ce paragraphe permet au dépositaire de récupérer l'impôt remboursable lorsque que la convention de retraite a subi des pertes sur ses placements ou se termine.
Dans le cas où une convention de retraite n'aurait plus de biens et qu'elle cesse, nous sommes d'avis que le choix prévu au paragraphe 207.5(2) de la Loi peut être effectué. Par conséquent, dans la situation où une lettre de crédit n'est pas renouvelée et que la convention de retraite est terminée, nous sommes d'avis que le paragraphe 207.5(2) de la Loi est applicable afin de permettre au dépositaire de récupérer l'impôt remboursable.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content