Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Déterminer si le revenu tiré d'un emploi auprès de XXXXXXXXXX constitue un revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement pour les fins du paragraphe 126(3) et du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Paragraphe 126(3) et sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu; alinéa 8900 a) du Règlement de l'impôt sur le revenu; article 2 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales; et articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies.
Le 6 décembre 2001
Madame Nicole Turner Direction des décisions de l'impôt
Service à la clientèle Division des opérations internationales
Centre fiscal de Shawinigan-Sud et des fiducies
Éric Allard-Pouliot
Tél : 613-957-2097
2001-011004
Demande d'interprétation technique: Revenu tiré d'un emploi auprès
d'une organisation internationale
La présente fait suite à votre note de service du 1er novembre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si le revenu tiré d'un emploi auprès de XXXXXXXXXX constitue un revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement pour les fins du paragraphe 126(3) et du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Le revenu tiré d'un emploi auprès d'une organisation internationale peut donner droit soit à un crédit d'impôt en vertu du paragraphe 126(3), soit à une déduction en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi. Ainsi, lorsque l'organisation internationale auprès de laquelle ce revenu d'emploi est tiré constitue une organisation internationale visée par règlement, le sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi s'appliquera, alors que dans le cas contraire le paragraphe 126(3) pourra, dans certaines circonstances, trouver application.
En vertu de l'alinéa 8900 a) du Règlement de l'impôt sur le revenu, une organisation internationale visée par règlement s'entend de l'Organisation des Nations Unies (l'" ONU ") et de toute institution spécialisée qui lui est reliée en conformité avec l'Article 63 de la Charte des Nations Unies (la " Charte "). À cet égard, une liste des institutions spécialisées visées par l'Article 63 de la Charte est publiée par l'ONU. XXXXXXXXXX ne se retrouve pas sur cette liste et ne constitue donc pas une institution spécialisée visée par l'Article 63 de la Charte. Compte tenu que XXXXXXXXXX ne constitue pas non plus un organe administratif de l'ONU et ne fait donc pas partie intégrante de l'ONU, il s'ensuit que XXXXXXXXXX ne constitue pas une organisation internationale visée par règlement. Le revenu tiré d'un emploi auprès de XXXXXXXXXX ne donne donc pas droit à une déduction en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi.
Un tel revenu d'emploi peut cependant être admissible à un crédit d'impôt en vertu du paragraphe 126(3) de la Loi. Pour ce faire, XXXXXXXXXX doit se qualifier à titre d'" organisation internationale " au sens de l'article 2 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (la " Loi sur les missions "). En vertu du paragraphe 126(3) de la Loi, le montant de ce crédit ne peut cependant dépasser le total des montants versés par le particulier à l'organisation internationale à titre de contribution et calculés de la même façon que l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire en fonction du traitement que le particulier reçoit de l'organisation internationale au cours de l'année.
Par conséquent, si aucune telle contribution n'est effectuée par le particulier à l'organisation auprès de laquelle il tire son revenu d'emploi, le montant du crédit d'impôt auquel il aura droit en vertu du paragraphe 126(3) de la Loi sera nul.
Aux termes de l'article 2 de la Loi sur les missions, une " organisation internationale " s'entend d'une organisation intergouvernementale dont deux états ou plus sont membres. Or, XXXXXXXXXX regroupe à la fois des états, des agences gouvernementales et des organisations non gouvernementales. Il nous apparaît donc que XXXXXXXXXX constitue non pas une organisation intergouvernementale, mais plutôt une organisation non gouvernementale. XXXXXXXXXX Par conséquent, le revenu tiré d'un emploi auprès de XXXXXXXXXX ne peut donner droit à un crédit d'impôt en vertu du paragraphe 126(3) de la Loi compte tenu que XXXXXXXXXX ne constitue pas une " organisation internationale " au sens de l'article 2 de la Loi sur les missions.
XXXXXXXXXX En effet, le gouvernement du Canada n'étant pas partie à l'Accord, il ne saurait être lié par les termes de cette entente. Par conséquent, l'Accord est sans effet quant à l'application de la Loi.
Les commentaires émis au terme de la présente lettre s'appliquent autant à l'égard de l'année 1999 que de l'année 2000.
Veuillez noter qu'une copie de la présente note sera épurée aux termes des critères de la Loi sur l'accès à l'information et versée à la Banque d'accès à la législation (BAL) de l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. En outre, une version épurée sera distribuée aux éditeurs commerciaux de publications fiscales aux fins d'inclusion dans leurs bases de données. Le processus d'épuration éliminera tous les renseignements non assujettis à la divulgation, y compris l'information qui pourrait dévoiler l'identité du contribuable. Si votre client désire obtenir une copie de la présente note de service, la version de la BAL peut lui être fournie, ou il peut demander une version épurée aux termes des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne supprime pas l'identité du client. Pour obtenir cette dernière version, vous devez en faire la demande à Mme Jackie Page, au (613) 994-2898. Une copie vous sera envoyée aux fins de livraison au client.
pour le directeur
Alain Godin, Gestionnaire
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction de la politique et de la législation
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