Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question: Un contribuable peut-il conserver dans son REÉR un titre d'une société en faillite?
Position Adoptée: Oui, tant que la société continue d'exister.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi
XXXXXXXXXX 2001-010942
Michel Lambert
Le 3 janvier 2002
Madame,
Objet : REÉR - Titre d'une société en faillite
La présente fait suite à votre fac-similé du 5 novembre 2001 dans lequel vous nous demandez si un contribuable peut conserver dans son régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) un titre d'une société en faillite.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), nous sommes d'avis qu'une fiducie régie par un REÉR peut conserver les titres qu'elle détient dans une société qui devient un failli tant que la société continue d'exister. Dans un tel cas, le coût de ces titres ne sera pas modifié du seul fait que la société est devenue un failli. Toutefois, lorsque la société cesse légalement d'exister, nous sommes d'avis que la fiducie régie par un REÉR dispose des titres qu'elle détient dans cette société au moment où la société cesse son existence.
Les paragraphes 207.1(1) et (4) de la Loi prévoient un impôt à la fin de chaque mois pour une fiducie régie par un REÉR ou un fonds de revenu de retraite à l'égard des placements non admissibles qu'elle détient. Le montant d'impôt exigible pour chaque mois représente 1% de la juste valeur marchande des biens au moment où la fiducie les a acquis, pour chacun des biens qu'elle continue de détenir et qui sont des placements non admissibles.
Lorsque le titre est une action du capital-actions d'une société privée et qu'elle constitue un placement admissible par l'application du paragraphe 4900(12) du Règlement de l'impôt sur le revenu, l'action continuera d'être un placement admissible après la faillite de la société puisque l'admissibilité d'une telle action comme placement admissible est établie au moment où la fiducie acquiert le titre. Dans le cas d'une action d'une obligation, d'un billet ou d'un autre titre semblable d'une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs prescrite, le placement deviendra un placement non admissible lorsque la société cessera d'être inscrite à la cote. Dans ce dernier cas, l'admissibilité du titre comme placement admissible doit être établie non seulement au moment où la fiducie l'acquiert mais aussi durant toute sa période de détention.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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