Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Lorsque l'émetteur convertit des billets convertibles en actions ordinaires, l'alinéa 20(1)f) de la Loi s'applique-t-il pour permettre à l'émetteur de déduire le montant de la JVM des actions émises qui excède la somme pour laquelle le titre a été émis?
Position Adoptée:
Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
En vertu du billet, le prix de conversion est égal à la valeur nominale de la dette et représente le capital déclaré des actions émises.
Le 11 décembre 2001
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Division des industries
À l'attention de XXXXXXXXXX financières
L. J. Roy, CGA2001-010935
Billets convertibles - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre fac-similé du 2 novembre 2001 par lequel vous désirez nos commentaires sur les représentations supplémentaires du contribuable suite à notre lettre du 3 mai 2001 dans le dossier 2001-008183.
La cause Teleglobe Canada Inc. c. La Reine, 2000 DTC 2493, fait l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel fédérale. Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu de réexaminer notre position relativement aux billets convertibles dans le présent dossier tant que la Cour n'aura rendu sa décision dans cette affaire.
Le contribuable fait référence au dossier 2000-006010 où l'Agence a rendu une décision anticipée à l'effet que le montant payé aux fins de l'alinéa 20(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi") serait la juste valeur marchande des actions émises. À cet égard, veuillez noter que les faits et transactions projetées dans cette demande de décisions anticipées sont très différents de la situation de XXXXXXXXXX et que la position prise dans ce dossier ne va pas à l'encontre de la position prise dans notre lettre du 3 mai 2001.
La décision rendue quant à l'alinéa 20(1)f) de la Loi vise le montant payable dans les circonstances de la décision. Dans cette situation, l'émetteur doit verser la valeur nominale de la débenture et une prime. Le capital déclaré des actions reflète le montant que l'émetteur a l'obligation de payer dans cette situation. Dans le dossier 2001-008183, nous avons opiné que le contribuable n'avait pas d'obligation de payer une somme qui excédait la valeur nominale des billets et que le capital déclaré des actions était égal à ladite valeur nominale.
ACCÈS À L'INFORMATION
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Jackie Page au 819 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
??
..../suite
- 1 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content