Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
À quel moment les règles relativement aux biens étrangers proposées pour les fonds réservés seront-elles applicables?
Position Adoptée:
À compter de la deuxième année suivant l'année où les propositions seront finalisées.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Communiqué du Ministère des Finances du 21 décembre 2000 (2000-101)
XXXXXXXXXX 2001-010742
L. J. Roy, CGA
Le 2 novembre 2001
Monsieur,
Objet: Fonds réservés et biens étrangers
La présente est en réponse à votre lettre du 18 octobre 2001 par laquelle vous nous demandez à quel moment les règles relativement aux biens étrangers proposées pour les fonds réservés seront applicables.
Tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Roy), le 21 décembre 2000, le ministère des finances a émis le communiqué 2000-101 qui répond à votre question. À cet égard, veuillez consulter le site Internet du ministère des finances à l'adresse suivante: www.fin.gc.ca/news00/data/00-101_1f.html.
En résumé, il est prévu que la règle sur les biens étrangers ne s'appliquera aux fonds réservés qu'à compter de la deuxième année suivant l'année où les propositions législatives en question seront finalisées
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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