Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que la part d'une prime d'assurance payée par un employeur constitue un avantage imposable pour un employé lorsque la prime est payée 50/50 (employeur/employé) à un assureur dans le cadre d'une police d'assurance-vie et que celle-ci inclut également une protection contre la maladie et l'invalidité de longue durée?
Position Adoptée:
Une répartition entre les trois composantes doit être faite par l'employeur en conformité avec le contrat d'assurance ou le contrat d'emploi et un avantage imposable, s'il y a lieu, sera calculé en fonction de cette répartition.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Paragraphe 15 du IT-428
Le 8 février 2002
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Section 551-1-3 Lucie Vermette, CGA
(613) 957-2092
À l'attention de Monsieur Claude Gaudreault
2001-010619
Demande d'interprétation technique concernant une prime d'assurance-vie payée par un employeur
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 17 octobre 2001 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Un employeur contribue à une police d'assurance-vie pour ses employés et cette police d'assurance couvre également la maladie et l'invalidité de longue durée.
La prime payable à l'assureur est un montant global non réparti entre les différentes composantes de protection.
La moitié de la prime totale est payable par l'employé et l'autre moitié par l'employeur.
QUESTION
Vous désirez savoir si la portion de la prime payée par l'employeur constitue un avantage imposable pour l'employé.
Selon les informations que vous nous avez transmises, nous comprenons que la prime totale payée à l'assureur est à l'égard d'une police d'assurance-vie, un régime d'assurance-maladie et un régime d'assurance invalidité de longue durée. Ces trois éléments sont traités de façon différente en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Il est donc important que la prime globale soit répartie entre les différentes composantes de l'assurance. Cette répartition peut être faite par l'employeur en se basant sur le contrat d'assurance. Par la suite, il faut déterminer quelle est la contribution de l'employeur à chacune des composantes de l'assurance afin de déterminer s'il y a un avantage imposable pour l'employé. Le contrat d'emploi indique habituellement l'obligation de l'employeur et de l'employé face à leurs contributions respectives. Si aucune répartition n'est possible tant au niveau des diverses composantes de l'assurance qu'au niveau des contributions respectives employeur/employé, les montants ne pourront être estimés que sur la base des faits particuliers à chacune des situations.
Après avoir déterminé la prime de chaque composante de l'assurance et la contribution de chacun, le traitement fiscal à l'égard des divers éléments correspondra à ce qui suit. En vertu du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi, la portion de la prime payée par l'employeur à l'égard de l'assurance-maladie ne constituerait pas un avantage imposable pour l'employé si ce régime est un régime d'assurance " collective " contre la maladie ou un régime privé d'assurance-maladie (tel que décrit dans le IT-339R2). De plus, ce même sous-alinéa exclut du revenu d'un employé les cotisations faites par un employeur à un régime d'assurance " collective " contre les accidents et à une police " collective " d'assurance temporaire sur la vie. Lorsque les différents régimes ne rencontrent pas les critères d'exception émis au sous-alinéa 6(1)a)(i), par exemple, s'il ne s'agit pas de régimes collectifs ou si l'assurance-vie n'est pas une assurance temporaire, les montants payés par l'employeur à l'égard de ces régimes constituent un avantage imposable pour l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a).
Malgré les exceptions prévues en vertu du sous-alinéa 6(1)a)(i), le paragraphe 6(4) de la Loi confère un avantage imposable à un employé concernant les primes payées par son employeur relatives à une police d'assurance-vie collective temporaire calculé selon les modalités des articles 2700 à 2705 du Règlement de l'impôt sur le revenu. En règle générale, le montant imposable équivaut aux primes payables plus les taxes de vente et d'accise applicables moins les primes et les taxes payées par l'employé. Si l'assurance-vie dont vous faites mention dans votre courrier électronique est une assurance-vie collective temporaire, le calcul de l'avantage imposable pour l'employé correspondrait au calcul précédent.
De plus, même si les primes payées par un employeur concernant de l'assurance " collective " contre la maladie ou les accidents ne constituent pas un avantage imposable, les montants reçus par un employé provenant de tels régimes sont imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) puisque l'employeur contribue aux régimes. Toutefois, le montant imposable entre les mains d'un employé est réduit, en vertu du sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi, du total des cotisations que l'employé a lui-même versées.
La détermination des montants contribués par l'employeur et par l'employé est très importante aux fins de l'imposition ou non des montants reçus subséquemment par l'employé en vertu d'un régime d'assurance invalidité ou d'un régime d'assurance contre la maladie. Il est mentionné au paragraphe 15 du IT-428:
Si un employeur souscrit à un régime combiné d'assurance-salaire et de prestations d'autres genres, il doit être en mesure de préciser la fraction des primes ou de toute autre contribution versée par lui pour les autres genres de prestations du régime. Ces renseignements sont nécessaires afin de déterminer si l'employeur a effectivement contribué au régime d'assurance-salaire, ainsi que le montant exact des cotisations versées par les employés aux fins du sous-alinéa 6(1)f)(v).
Vous constaterez que la répartition du montant global de la prime entre les différentes composantes de l'assurance est essentielle non seulement aux fins du calcul de l'avantage imposable pour l'employé mais aussi aux fins de la détermination de l'imposition des sommes reçues par l'employé lors d'une maladie ou d'une invalidité.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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