Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Intérêts payables à l'égard d'un remboursement au titre de gains en capital.
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Paragraphes 132(2.1), 156.1(4) et 161(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX Dossier nº 2001-010573
Éric Allard-Pouliot
Le 21 février 2002
XXXXXXXXXX,
Objet : Demande d'interprétation technique
Intérêts payables à l'égard de remboursements au titre de gains en capital
La présente fait suite à votre courrier électronique du 15 octobre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis certaines précisions concernant la corrélation entre le moment à partir duquel des intérêts sont payables à l'égard d'un remboursement au titre de gains en capital et celui où des intérêts sont payables à l'égard d'un solde d'impôt.
En vertu du paragraphe 156.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), l'impôt payable par une fiducie en regard d'une année d'imposition doit être payé au plus tard le 90e jour suivant la fin de son année d'imposition. Le paragraphe 161(1) prévoit que toute somme due après cette date porte intérêt au taux prescrit. Le paragraphe 156.1(4) de la Loi ne prévoit pas de compensation pour le remboursement au titre de gains en capital auquel une fiducie pourrait avoir droit en vertu du paragraphe 132(2.1) de la Loi. Un tel remboursement n'a donc pas d'impact quant à l'application des paragraphes 156.1(4) et 161(1) de la Loi. Ainsi, une fiducie dont le remboursement au titre de gains en capital pour une année d'imposition correspondrait à son impôt payable pour cette année d'imposition devrait tout de même acquitter cet impôt au plus tard 90 jours après la fin de son année d'imposition et toute somme impayée après cette date porterait intérêt au taux prescrit. Dans l'éventualité où cette somme demeurait impayée, le remboursement au titre de gains en capital auquel la fiducie a droit pourrait alors être appliqué à l'encontre de cette obligation en vertu du paragraphe 132(2) de la Loi.
Tel que prévu au paragraphe 132(2.1) de la Loi, le montant d'un remboursement au titre de gains en capital porte intérêt à compter du 135e jour suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Par conséquent, bien que le remboursement au titre de gains en capital auquel a droit une fiducie pour une année d'imposition puisse correspondre à son impôt payable pour cette année d'imposition, la fiducie devra, dans la mesure où cet impôt n'est pas acquitté le 90e jour suivant la fin de son année d'imposition, assumer les intérêts applicables sur ce solde pour la période allant du 90e au 135e jour suivant la fin de son année d'imposition. À compter du 135e jour suivant la fin de son année d'imposition, les intérêts imputés sur le montant de son remboursement au titre de gains en capital compenseront en grande partie pour ceux imputés à l'égard de son impôt payable (en vertu de l'article 4301 du Règlement de l'impôt sur le revenu, le taux d'intérêt applicable aux sommes payables au receveur général est supérieur de 2% à celui applicable aux sommes payables par le ministre).
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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