Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Lorsqu'une fiducie de fonds commun de placement est liquidée, est-ce que le remboursement d'impôt auquel elle a droit est versé à l'ancien fiduciaire ou aux anciens détenteurs de parts?
Position Adoptée: Le remboursement d'impôt sera versé au fiduciaire de la fiducie.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: S/O
XXXXXXXXXX Dossier nº 2001-010569
Éric Allard-Pouliot
Le 20 février 2002
Madame XXXXXXXXXX,
Objet: Demande d'interprétation technique
Remboursement d'impôt d'une fiducie ayant été liquidée
La présente fait suite à votre courrier électronique du 15 octobre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à savoir si le remboursement d'impôt potentiel découlant de l'abattement du Québec auquel a droit une fiducie de fonds commun de placement sera versé au fiduciaire ou aux anciens détenteurs de parts lorsque la fiducie a été liquidée.
Contrairement à une société, une fiducie ne constitue pas une personne morale jouissant de la personnalité juridique. Par conséquent, le fait qu'une fiducie ait pris fin et que ses actifs aient été distribués n'aura pas de conséquence à l'égard des remboursements d'impôt qui lui seraient dus après ce moment, lesquels remboursements continueront d'être versés au fiduciaire de la fiducie.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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