Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Une société de fiducie qui agit à titre de mandataire pour l'acheteur d'actions transigées à la bourse dans le cadre d'une offre publique, doit-elle produire un feuillet T5008 en vertu du paragraphe 230(2) ou (6) de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative
XXXXXXXXXX 2001-010265
L. J. Roy, CGA
Le 2 octobre 2001Monsieur,
Objet: Feuillet T5008
La présente est en réponse à votre fac-similé du 20 septembre 2001 par lequel vous nous demandez si une société de fiducie qui agit à titre de mandataire pour un acheteur d'actions transigées à la bourse dans le cadre d'une offre publique, doit produire un feuillet T5008 en vertu du paragraphe 230(2) ou (6) des Règlements de l'impôt sur le revenu (ci-après les "Règlements").
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous ne donnons généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le paragraphe 230(2) des Règlements prévoit que le négociant ou le courtier en valeur, tel que défini au paragraphe 230(1) des Règlements, qui, au cours de l'année civile, achète des titres en tant que souscripteur ou en vend en tant que mandataire est tenu de remplir un feuillet T5008.
Le paragraphe 230(6) des Règlements prévoit qu'une personne qui, agissant à titre d'agent ou de mandataire, effectue en son propre nom une vente ou toute autre opération visée aux paragraphes 230(2), (3) ou (5) et reçoit le produit résultant de la vente ou de l'opération, doit remplir un feuillet T5008.
Tel que mentionné dans le Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres, un achat comme souscripteur est un achat effectué pour son propre compte. Par conséquent, un négociant ou un courtier en valeur n'a pas à préparer de feuillets T5008 en vertu du paragraphe 230(2) de la Loi pour les achats effectués pour des clients ou d'autres investisseurs.
En ce qui concerne l'application du paragraphe 230(6) des Règlements, nous sommes d'avis que ce paragraphe ne serait pas applicable à une personne qui agit à titre d'agent ou de mandataire pour effectuer un achat pour une personne qui n'est pas un négociant ou un courtier en valeur tel que défini au paragraphe 230(1) des Règlements.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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