Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Un évangéliste reçoit de l'argent d'une église située à l'étranger. Cette dernière l'encourage à faire de l'évangélisation au Canada et de la promotion pour son église. L'évangéliste ne reçoit pas de montant fixe de l'église étrangère; c'est selon le bon vouloir des donateurs qui supportent la cause. Le montant reçu peut donc varier de mois en mois. Les montants que l'évangéliste canadien reçoit sont-ils imposables pour lui?
Position Adoptée:
Oui. Les montants que l'évangéliste reçoit sont imposables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s'agit de montants reçus en contrepartie des services rendus. Les montants doivent être inclus dans le revenu de l'évangéliste.
Le 23 octobre 2001
CENTRE FISCAL DE JONQUIÈRE Administration centrale
Martine Filiatrault, CA
À l'attention de Mme Ghislaine Larouche Tél.: (613) 957-8953
2001-010233
Demande d'interprétation
Montants reçus d'une église à l'étranger à des fins d'évangélisation
La présente fait suite à votre demande du 17 septembre 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
M. X est évangéliste. Il a été envoyé en mission au Canada par une église étrangère pour qu'il fonde une église au Québec ("l'Église"). Il est un des requérants inscrits aux lettres patentes de l'Église. Selon ces lettres patentes, les objectifs de l'Église sont, entre autres, d' "organiser, administrer et maintenir une église, et dispenser les enseignements des Saintes écritures, et à cette fin, employer des missionnaires ou autres personnes compétentes pour la prédication et l'enseignement;". M. X est le seul évangéliste de l'Église.
M. X reçoit des montants de l'église étrangère qui lui permettent de poursuivre l'œuvre de l'Église.
Question
Vous voulez savoir si, à notre avis, les montants que M. X reçoit de l'église étrangère sont imposables pour lui.
La position du contribuable
M. X est d'avis que les montants que l'église étrangère lui envoie sont à titre gracieux. Ce sont des montants pour sa survie qu'il qualifie de dons. Il indique que ces dons ne sont pas fixes et que le montant qu'il reçoit dépend entièrement de la bonne volonté de l'église étrangère et de ses donateurs. Il n'est jamais certain du montant qu'il recevra. Il affirme n'avoir signé aucun contrat avec l'église étrangère. Il mentionne qu'il ne recevra aucun fonds de pension de son Église lorsqu'il se retirera. Il est d'avis que les dons qu'il reçoit de l'église étrangère ne devraient pas faire partie de son revenu.
Notre opinion
Selon les informations qui nous ont été fournies, nous comprenons que M. X reçoit directement les montants de l'église étrangère. Il s'en sert, entre autres, dans sa mission pour l'Église. M. X a été envoyé au Canada par l'église étrangère avec une mission, c'est-à-dire, établir une église au Québec. M. X est donc tenu de rendre un service à l'église étrangère pour pouvoir continuer à recevoir ces montants. Si M. X cesse ses activités auprès de l'Église, nous présumons que l'église étrangère cessera de lui verser des montants. Par conséquent, nous sommes d'avis que ces montants doivent être inclus dans le calcul du revenu de M. X puisqu'il s'agit de montants reçus en contrepartie de services rendus. De plus, nous sommes d'avis que le fait que les montants ne soient pas fixes ne fait pas en sorte que ces montants soient considérés reçus à titre gracieux ou non imposables.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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