Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Procédure pour obtenir le remboursement de l'impôt de la partie XIII payé en trop.
Position Adoptée: Commentaires généraux. La procédure est expliquée aux paragraphes 68 à 77 de la Circulaire d'information IC 77-16R4.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Paragraphe 226(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu et Circulaire d'information IC 77-16R4
XXXXXXXXXX 2001-010150
Éric Allard-Pouliot
Le 6 décembre 2001
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique Remboursement de l'impôt de la partie XIII payé en trop
La présente fait suite à votre courrier électronique du 13 septembre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de l'impôt de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") payé en trop.
La procédure à suivre pour obtenir le remboursement d'une partie ou de la totalité des retenues d'impôt effectuées en vertu de la partie XIII de la Loi est expliquée aux paragraphes 68 à 77 de la Circulaire d'information IC 77-16R4 (la " Circulaire "), dont vous trouverez ci-joint copie. Ainsi, il est mentionné au paragraphe 69 de la Circulaire que toute personne au nom de laquelle un montant a été versé au Receveur général en vertu de la partie XIII et qui constate, une fois cette retenue effectuée, soit qu'elle n'a pas à payer cet impôt, soit que le montant retenu dépasse l'impôt à verser, peut, en vertu du paragraphe 226(7) de la Loi, faire une demande écrite de remboursement dans les deux ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le montant a été versé au Receveur général. Tel qu'il est indiqué au paragraphe 70 de la Circulaire, cette demande de remboursement peut être effectuée par un non-résident du Canada en utilisant le formulaire NR7-R, Demande de remboursement d'impôt de non-résidents, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Pièce jointes
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