Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Le contribuable qui reçoit une allocation de retraite peut-il demander une déduction en vertu du paragraphe 146(5.1) et une autre déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi?
Position Adoptée: Oui, dans les limites permises par ces deux dispositions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi
XXXXXXXXXX 2001-010035
Michel Lambert
Le 2 octobre 2001
Monsieur,
Objet : Transfert d'une allocation de retraite à un REÉR
La présente fait suite à votre fac-similé du 7 septembre 2001 dans lequel vous demandez notre interprétation concernant la possibilité de transférer une allocation de retraite dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite. Vous nous indiquez que votre client désire transférer une partie de son allocation de retraite dans le REÉR de son conjoint jusqu'à concurrence de son maximum déductible au titre des REÉR. Il désire aussi transférer la balance dans son propre REÉR en vertu de 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Vous désirez savoir si votre client peut contribuer aux deux REÉR de la manière qu'il se propose de le faire.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
À notre avis, un contribuable peut contribuer au REÉR de son époux ou conjoint de fait en utilisant la totalité ou une fraction du produit d'une allocation de retraite et demander une déduction en vertu du paragraphe 146(5.1) de la Loi. Cette déduction ne peut pas excéder les limites permises à ce paragraphe, notamment le "maximum déductible au titre des REÉR" pour l'année à l'égard du contribuable, incluant les cotisations qu'il a versées à son propre REÉR. Cette dernière expression est définie au paragraphe 146(1) de la Loi.
Nous sommes aussi d'opinion qu'un contribuable qui reçoit une allocation de retraite peut contribuer à un REÉR dont il est le rentier et demander une déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi dans les limites permises à cet alinéa.
Le paiement d'une allocation de retraite est sujet à une retenue d'impôt à la source. Pour que la retenue soit réduite ou annuler sur l'allocation de retraite, le contribuable doit fournir au payeur une lettre d'autorisation en ce sens qu'il a préalablement obtenue de la division des services à la clientèle de son bureau des services fiscaux. Lorsque le contribuable demande une telle lettre d'autorisation, il doit expliquer pourquoi il veut faire retenir moins d'impôt et fournir des documents justifiant la réduction. À cet égard vous pouvez consulter le Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire (RC4157) qui est disponible sur notre site internet à l'adresse www.ccra-adrc.gc.ca.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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