Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Les intérêts payés sur un prêt pour l'achat d'un micro-ordinateur obtenu dans le cadre du programme de garantie de prêt administré par l'Aide financière aux études (AFE) du gouvernement du Québec sont-ils admissibles pour le crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le prêt n'est pas consenti en vertu d'une loi provinciale régissant l'octroi d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.
Le 16 novembre 2001
Bureau des services fiscaux de Chicoutimi Administration centrale
Aide à la clientèle Lucie Vermette, CGA
(613) 957-9768
À l'attention de Madame Nadia Hassan
2001-009992Demande d'opinion concernant les intérêts payés sur prêts étudiants
La présente est en réponse à votre fac-similé du 5 septembre 2001 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
QUESTION
Vous aimeriez savoir si les intérêts payés sur les prêts octroyés dans le cadre du programme de garantie de prêt pour l'achat d'un micro-ordinateur administré par l'Aide financière aux études (AFE) du gouvernement du Québec sont admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants en vertu de l'article 118.62 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " la Loi ").
L'article 118.62 de la Loi prévoit un crédit d'impôt au titre des intérêts payés par un particulier sur un prêt étudiant qui lui est consenti. Pour avoir droit au crédit, un particulier doit avoir payé des intérêts sur un prêt qui lui a été consenti ou sur une autre créance dont il est débiteur aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale régissant l'octroi d'une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. La Loi sur l'aide financière aux études est une loi provinciale régissant l'octroi d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire puisque le programme de prêts et bourses aux étudiants est régi en vertu de cette loi au Québec.
Dans la Loi sur l'aide financière aux études, il n'y a aucune mention du programme de garantie de prêt pour l'achat d'un micro-ordinateur sauf, dans le règlement y afférent. En effet, dans la section IV du règlement il est écrit que les intérêts payés par l'étudiant en vertu du programme de prêt avec intérêts pour l'achat d'un micro-ordinateur font partie des dépenses admissibles aux fins du calcul du montant de l'aide financière. Cela signifie que l'aide financière sous forme de prêts et bourses est calculée en considérant le fait que l'étudiant paye des intérêts durant ses études pour un prêt afin d'acquérir un ordinateur puisque les intérêts sur ce genre de prêt doivent être remboursés trimestriellement à partir du moment où l'étudiant contracte la dette auprès de l'institution financière. Ceci diffère des intérêts concernant le programme de prêts et bourses puisque ceux-ci ne sont remboursés qu'après la fin des études de l'étudiant.
À notre avis, le prêt consenti pour l'acquisition d'un micro-ordinateur n'est pas ".... un prêt consenti au particulier, ou tout autre montant dont il est débiteur, en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ou d'une loi provinciale régissant l'octroi d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. " tel que mentionné dans la Loi. Ce genre de prêt est consenti en vertu d'un programme et est régi comme tel par le programme. Ce programme a été instauré en vertu du pouvoir de dépenser du ministre de l'éducation selon la Loi sur le ministère de l'éducation mais le prêt n'est pas consenti en vertu de cette loi. En fait, il n'est consenti en vertu d'aucune loi régissant l'octroi d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire. Par conséquent, les intérêts payés sur les prêts consentis selon le programme de garantie de prêt pour l'achat d'un micro-ordinateur ne sont pas admissibles pour le crédit d'impôt en vertu de l'article 118.62 de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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