2002 Ruling 2001-0097253 F - DEDUCTION GAIN EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera lors de la disposition par les contribuables de leurs actions pour refuser la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise si la société a versé très peu de dividendes sur des actions non prescrites qu'elle a émises ?

Position Adoptée:

Nous n'appliquerons pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans les situations présentées.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits des situations ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX 2001-009725

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX. Vous nous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et aux transactions projetées décrits ci-après.

DÉFINITIONS:

Aux fins des présentes, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants :

Monsieur A XXXXXXXXXX
Madame B XXXXXXXXXX
Monsieur C XXXXXXXXXX
Monsieur D XXXXXXXXXX
Madame E XXXXXXXXXX
Monsieur F XXXXXXXXXX
Madame G XXXXXXXXXX
Autres XXXXXXXXXX
Opérante XXXXXXXXXX

De plus, on utilisera les abréviations suivantes:

Loi 		Loi de l'impôt sur le revenu
PBR		Prix de base rajusté
JVM		Juste valeur marchande
CV		Capital versé

EXPOSÉ DES FAITS:

1. Opérante a été constituée en société le XXXXXXXXXX sous l'autorité du chapitre 27 des Statuts révisés du Canada de 1927 et prorogée sous la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes le 9 décembre 1980. Elle est une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi et une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société exploite une XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.

2. Le capital-actions autorisé d'Opérante se compose de 2 catégories d'actions dont les particularités sont décrites ci-après :

" Actions ordinaires ": Sans valeur nominale avec droit de vote;

" Actions privilégiées ": Sans valeur nominale, non votantes, à dividende préférentiel annuel et cumulatif de XXXXXXXXXX%, comportant le privilège de devenir votantes si aucun dividende n'est versé, rachetables au gré de la société au meilleur prix possible sans excéder la valeur de rachat établie à XXXXXXXXXX $ par action.

3. Aucun dividende n'a été versé sur les actions privilégiées depuis XXXXXXXXXX ans. Au XXXXXXXXXX, les arrérages sur ces dividendes s'élevaient à XXXXXXXXXX $.

4. Actuellement, la détention des actions du capital-actions émis et payé est la suivante :

Actions ordinaires :

Nombre		CV		PBR		JVM

Monsieur A : 		XXXXXXXXXX
Madame   B :	 	 XXXXXXXXXX
Monsieur  C :	 	 XXXXXXXXXX
Monsieur  D :	  	XXXXXXXXXX 

Actions privilégiées :

   Nombre		CV		PBR		

Monsieur A: 	  	XXXXXXXXXX
Madame B:		XXXXXXXXXX
Monsieur C:                 	XXXXXXXXXX
Madame E:                  	XXXXXXXXXX
Monsieur F:                 	XXXXXXXXXX
Madame G :          		XXXXXXXXXX
Autres :                      	XXXXXXXXXX 

5. Monsieur D est un cousin qui a reçu en héritage des actions privilégiées en parts égales avec sa mère et sa sœur lors du décès de son grand-père. Tous trois cédèrent leurs actions à Monsieur A. Ayant voulu conserver une participation symbolique dans Opérante, Monsieur D a alors reçu ses XXXXXXXXXX actions ordinaires.

6. Quant à Madame G, tout comme Monsieur A et leur autre sœur, elle a reçu ses actions privilégiées en héritage au décès de sa mère, qui elle-même, les avait reçues au décès de son époux. À l'époque, Monsieur A, Madame G et leur soeur avaient reçu lesdites actions en parts égales. Récemment, Monsieur A a racheté les actions privilégiées de l'autre soeur.

7. Les XXXXXXXXXX actions privilégiées ont été distribuées aux autres par XXXXXXXXXX à la suite du décès de l'un des trois principaux actionnaires.

8. Monsieur A et Madame B, en date des présentes, sont résidents du Canada et le demeureront toute l'année où les transactions ci-après décrites auront lieu. Selon les dispositions de la Loi, Monsieur A, Madame B, Monsieur C, Madame E et Monsieur F sont des personnes liées entre elles. De plus, Madame G est une personne liée à Monsieur A et à Madame B. Cependant, Monsieur D n'a aucun lien de dépendance avec les personnes nommées ci-dessus.

9. Monsieur A et Madame B n'ont jamais réclamé de pertes au titre d'un placement d'entreprise. Leur solde de pertes nettes cumulatives sur placement était nul au XXXXXXXXXX. Monsieur A et Madame B n'ont jamais réclamé une déduction pour gains en capital.

TRANSACTIONS PROJETÉES:

10. Des statuts de modification seront obtenus afin de créer les nouvelles catégories d'actions suivantes ayant les caractéristiques décrites ci-dessous:

Actions de catégorie " A ": pleinement votantes et participantes, sans valeur nominale.

Actions de catégorie "C": non votantes, non participantes, dividende discrétionnaire non-cumulatif, rachetables au gré du détenteur à leur valeur de rachat, sans valeur nominale. La valeur de rachat d'une action de cette catégorie correspond à l'une des deux définitions suivantes :

i. dans le cas d'une action de cette nouvelle catégorie émise pour une contrepartie monétaire, la valeur de rachat de ladite action correspond au montant de telle contrepartie ou;

ii. dans le cas d'une action de cette nouvelle catégorie émise pour une contrepartie autre que monétaire, la valeur de rachat de ladite action correspond alors au montant versé sur lesdites actions, plus une prime correspondant à la différence entre la juste valeur marchande, lors de l'émission de ces actions, de la contrepartie reçue par la compagnie en considération de l'émission de ces actions et le total formé par :

1. le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions;

2. la juste valeur marchande de tout bien, autre que des actions de cette dite nouvelle catégorie, remis par la compagnie en paiement de cette contrepartie.

Actions de catégorie "D": non votantes, non participantes, à dividende équivalant à la catégorie déjà existante dans les statuts actuels, mais cette fois non-cumulatif, rachetables au gré du détenteur et ne comportant pas le privilège de devenir votantes si aucun dividende n'est versé, comme c'est actuellement le cas dans les statuts.

Actions de catégorie "E ": non participantes, aucun dividende, votantes à raison de XXXXXXXXXX votes par action.

11. Monsieur A cèdera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions ordinaires ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ et un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. Monsieur A recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie "C", ayant un CV de XXXXXXXXXX $ et rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions ordinaires à la date de la conversion. Monsieur A et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions à la date de conversion.

12. Madame B cèdera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions ordinaires ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ et un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. Madame B recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie "C", ayant un CV de XXXXXXXXXX $ et rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions ordinaires à la date de la conversion. Madame B et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions à la date de conversion.

13. Monsieur C cèdera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions ordinaires ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ et un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. Monsieur C recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie "C", ayant un CV de XXXXXXXXXX $ et rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions ordinaires à la date de la conversion. Monsieur C et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal au PBR et au CV des actions à la date de conversion.

14. Monsieur D cèdera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions ordinaires ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ et un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. Monsieur D recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie "C", ayant un CV de XXXXXXXXXX $ et rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions ordinaires à la date de la conversion. Monsieur D et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal au PBR et au CV des actions à la date de conversion.

15. Par la suite, Monsieur A et Madame B souscriront à XXXXXXXXXX nouvelles actions de catégorie "A" pour un montant de XXXXXXXXXX $ chacun.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES:

16. Le but des transactions projetées est de permettre à Monsieur A et à Madame B de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d'actions admissibles de petites entreprises en application du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES:

17. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ci-après l'"ADRC", relativement à une déclaration déjà produite.

18. Opérante sera une " société exploitant une petite entreprise " au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des transactions projetées.

19. Monsieur A et Madame B sont domiciliés au XXXXXXXXXX. Ces deux contribuables sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES:

Pourvu que :

A. l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;

B. les actions ordinaires d'Opérante soient des "actions admissibles de petites entreprises" au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites aux paragraphes 11 et 12 des présentes et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des " immobilisations " au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition, notre décision est la suivante :

Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à Monsieur A et à Madame B la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard des gains en capital réalisés lors des transactions projetées décrites aux présentes.

La décision ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 publiée le

29 janvier 2001 et lie l'ADRC pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le PBR ou la JVM desdits biens; que les actions négociées constituent des " actions admissibles de petite entreprise " au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi; ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans les présentes.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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