Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que les montants reçus en vertu du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis du gouvernement du Québec sont imposables?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Tel qu'indiqué au paragraphe 2 du IT-365R2, les montants reçus à titre de dommages-intérêts généraux pour douleurs, souffrances ou perte des jouissances de la vie ne sont pas imposables.
XXXXXXXXXX 2001-009413
G. Landry
Le 25 juillet 2001
Monsieur,
Objet: Programme national de réconciliation avec les orphelins et les orphelines de Duplessis du gouvernement du Québec
La présente est en réponse à votre fac-similé du 20 juillet 2001 par lequel vous nous demandez si l'aide financière reçue dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et les orphelines de Duplessis du gouvernement du Québec doit être incluse dans le revenu des bénéficiaires en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
S'inspirant du rapport du Protecteur du citoyen, ce programme, sans égard à la faute et à la responsabilité, prévoit le versement d'une aide financière de 1 000 dollars par année d'institutionnalisation ainsi que le versement d'un montant forfaitaire de 10 000 dollars. Ce programme vise entre 1 000 à 1 500 personnes et nécessitera un déboursé variant entre 25 et 37,5 millions de dollars de la part du gouvernement.
Les personnes admissibles au programme doivent être encore vivantes, orphelines de fait ou de droit, ayant été admises dans des hôpitaux psychiatriques entre les années 40 et 60, alors qu'elles étaient âgées entre six et douze ans, et ce, sur les bases d'un diagnostic ne justifiant vraisemblablement pas leur internement. Les personnes acceptant le programme de réconciliation devront convenir que l'arrangement est final et exclure tout recours judiciaire envers quiconque pour quelque dommage que ce soit relatif aux événements en cause.
Tel qu'indiqué au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-365R2, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables, tous les montants reçus par un contribuable comme dommages-intérêts particuliers ou généraux pour blessures (par exemple des indemnités pour des douleurs et des souffrances ou pour la perte des jouissances de la vie) seront exclus du revenu. Par conséquent, l'aide financière reçue en vertu du programme décrit ci-dessus ne sera pas incluse dans le calcul du revenu des bénéficiaires et ne sera donc pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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