Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Les frais administratifs imputés à un REÉR lors d'un retrait doivent-ils être inclus à titre de prestation lors de l'établissement du formulaire T4RSP
Position Adoptée: non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Il s'agit d'un frais du REÉR
XXXXXXXXXX 2001-009364
Michel Lambert
Le 30 août 2001
Madame,
Objet : Frais imputés à un REÉR lors d'un retrait
La présente fait suite à votre fac-similé du 19 juillet 2001 dans lequel vous nous demandez si les frais administratifs imputés à un REÉR lors d'un retrait doivent être inclus à titre de prestation lorsque vous établissez le formulaire T4RSP État du revenu provenant d'un REÉR.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
À notre avis, les frais administratifs imputés à un REÉR lors d'un retrait partiel ne sont pas considérés comme une prestation reçue d'un REÉR. Ces frais sont considérés comme une dépense du REÉR lorsque les clauses du régime permettent au fiduciaire de prélever de tels frais du REÉR. En vertu du paragraphe 146(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le rentier sera imposé sur le montant qu'il reçoit et le montant de la retenue d'impôt à la source. Le montant à inscrire sur le formulaire T4RSP à titre de prestation sera donc le montant reçu plus cette retenue d'impôt.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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