5 October 2001 External T.I. 2001-0093405 F - Personne affiliée à une fiducie

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Dans quelles circonstances une personne est-elle affiliée à une fiducie?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Article 251.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2001

Question 28

Personne affiliée à une fiducie

L'ADRC peut-elle préciser, tant dans un contexte de droit civil que de common law, dans quelles circonstances une personne peut être affiliée à une fiducie?

Réponse de l'ADRC

Aux termes de l'alinéa 251.1(1)b) L.I.R., une fiducie est affiliée à une société lorsqu'elle contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, la société, ou encore lorsqu'elle fait partie d'un groupe de personnes affiliées qui contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, la société. Une fiducie et une société sont également affiliées lorsque le fiduciaire de la fiducie détient personnellement le contrôle de la société. Deux ou plusieurs fiducies ayant le même fiduciaire sont affiliées entre elles en vertu de l'alinéa 251.1(4)a) L.I.R. et chacune de ces fiducies est également affiliée à toute société contrôlée par le fiduciaire. Cependant, lorsqu'une fiducie comportant deux ou plusieurs fiduciaires non-affiliés entre eux (et que les décisions de la fiducie sont prises à la majorité) ne détient pas le contrôle d'une société mais que cette dernière est contrôlée par un ou plusieurs des fiduciaires agissant en leur qualité personnelle plutôt qu'en leur qualité de fiduciaire, la fiducie n'est généralement pas considérée comme étant affiliée à la société. De la même façon, une fiducie est affiliée à une société de personnes lorsqu'elle détient une participation majoritaire de la société de personnes et ce, en vertu de l'alinéa 251.1(1)e) L.I.R. De façon générale, une personne physique ne peut, aux termes du paragraphe 251.1(1) L.I.R., être affiliée à une fiducie. Cependant, en vertu de l'alinéa 251.1(4)a) L.I.R., une personne physique est affiliée à une fiducie lorsqu'elle est également l'unique fiduciaire de la fiducie ou lorsqu'en sa qualité de fiduciaire elle contrôle les décisions de la fiducie. Ces commentaires s'appliquent tant à l'égard d'une fiducie créée en vertu du droit civil qu'à l'égard d'une fiducie issue de la common law.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
Le 5 octobre 2001
2001-009340

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2001 CONFERENCE

Question 28

Person affiliated with a trust

Can the CCRA clarify, in both a civil law context and a common law context, in which circumstances a person can be affiliated with a trust?

The CCRA's answer

Pursuant to paragraph 251.1(1)(b) of the ITA, a trust is affiliated with a corporation when it controls the corporation directly or indirectly, in any manner whatever or when it is a member of an affiliated group of persons that controls the corporation directly or indirectly, in any manner whatever. A trust and a corporation are also affiliated when the trustee of the trust personally controls the corporation. Two or more trusts having the same trustee are affiliated with themselves pursuant to paragraph 251.1(4)(a) of the ITA, and each of these trusts is also affiliated with any corporation controlled by the trustee. However, when a trust having two or more trustees who are not affiliated with each other (and the trust's decisions are made by majority) does not control a corporation but the corporation is controlled by one or more trustees acting in their personal capacity and not in their capacity as trustee, the trust is generally not considered affiliated with the corporation. In the same way, a trust is affiliated with a partnership when it has a majority interest in the partnership, pursuant to paragraph 251.1(1)(e) of the ITA. In general, pursuant to subsection 251.1(1) of the ITA, a natural person cannot be affiliated with a trust. However, pursuant to paragraph 251.1(4)(a) of the ITA, a natural person is affiliated with a trust when that person is the sole trustee of the trust or when, in that person's capacity as trustee, that person controls the trust's decisions. These comments apply to trusts created under both civil law and common law.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
October 5, 2001
2001-009340