5 October 2001 External T.I. 2001-0093385 F - Perte d'une société étrangère affiliée

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Voir ci-dessous

Position Adoptée: Voir ci-dessous

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Voir ci-dessous

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2001

Question 26

Pertes d'une société étrangère affiliée et calcul du revenu protégé

L'ADRC peut-elle élaborer sur sa position à l'égard de l'effet des pertes d'une société étrangère affiliée sur le calcul du revenu gagné consolidé d'un groupe de sociétés suite à la cause Brelco Drilling Ltd., 99 DTC 5253 (CAF) et 2000 DTC 1482 (CCI).

Notamment, est-ce que l'ADRC accepte les commentaires de la Cour d'appel fédérale indiquant la possibilité de ne pas considérer de telles pertes si la société mère n'a pas garanti le financement des pertes?

Réponse de l'ADRC

Dans la décision Brelco, la Cour d'appel fédérale a conclu qu'il n'est pas approprié (tel que conclu par la Cour canadienne de l'impôt) de ne jamais prendre en considération les pertes d'une société étrangère affiliée dans le calcul du revenu protégé en main, et que la détermination du montant du revenu protégé en main est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'en tenant compte de tous les faits et circonstances afférents à chaque situation. Nous sommes d'accord avec ces conclusions. Notre position est également que cette décision peut également s'appliquer dans un contexte strictement domestique.

De plus, nous sommes d'avis que les pertes d'une filiale peuvent réduire le revenu protégé en main d'une société mère même si la société mère n'a pas garanti directement ou indirectement les pertes de la filiale.

Par exemple, assumons que PORTCOA possède toutes les actions du capital-actions de PORTCOB. Le revenu gagné en main en date du 1/01/1999 qui était attribuable aux actions de PORTCOB, s'élevait à 2 millions $. PORTCOB a acquis le 1/01/1999 toutes les actions du capital-actions de OPCO auprès d'un tiers, pour un montant de 1 million $ payé comptant. Le capital déclaré de OPCO est nominal. Au cours de l'année 1999, OPCO a réalisé une perte de 1 million $. La JVM des actions de OPCO est nulle au 31/12/1999. Dans une telle situation, il nous apparaît que la perte de Opco devrait affecter le revenu protégé en main, en date du 31/12/1999, qui est attribuable aux actions de PORTCOB.

Il nous apparaît qu'en général, dans le calcul du revenu protégé en main attribuable aux actions du capital-actions d'une société , il faille tenir compte des pertes d'une filiale de la société, lorsqu'une telle perte entraîne une réduction de la JVM des actions de la société.

Robert Gagnon
957-2108
Le 5 octobre 2001
2001-009338

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2001 CONFERENCE

Question 26

Losses of a Foreign Affiliate and Calculation of Safe Income

Can the CCRA elaborate on its position regarding the effect of losses of a foreign affiliate in computing the consolidated safe income of a group of corporations in light of the case Brelco Drilling Ltd., 99 DTC 5253 (FCA) and 2000 DTC 1482 (TCC).

Specifically, does the CCRA accept the comments of the Federal Court of Appeal indicating the possibility of not considering such losses if the parent corporation has not guaranteed to finance the losses?

The CCRA's Answer

In Brelco, the Federal Court of Appeal concluded that it is not appropriate (as concluded by the Tax Court of Canada) to never consider the losses of a foreign affiliate in computing the safe income on hand and that determining the amount of safe income on hand is a question of fact that can be determined only after having considered all the facts and circumstances of each situation. We agree with these conclusions. Our position is that the decision can also apply in a strictly domestic context.

In addition, we believe that the losses of an affiliate can reduce a parent corporation's safe income on hand even if the parent corporation has not directly or indirectly guaranteed the affiliate's losses.

For example, suppose PORTCOA owns all the shares of the capital stock of PORTCOB. The safe income on hand as at 1999/01/01 that was attributable to the PORTCOB shares was $2 million. On 1999/01/01, PORTCOB acquired all the shares of the capital stock of OPCO from a third party for $1 million in cash. OPCO's stated capital is nominal. During 1999, OPCO incurred a loss of $1 million. The FMV of the OPCO shares is nil as at 1999/12/31. In such a situation, we believe that OPCO's loss should affect the safe income on hand, as at 1999/12/31, that is attributable to the PORTCOB shares.

We believe that, in general, in computing the safe income on hand attributable to the shares of the capital stock of a corporation, the losses of a subsidiary of the corporation must be taken into account when the loss results in a decrease in the FMV of the corporation's shares.

Robert Gagnon
957-2108
October 5, 2001
2001-009338