5 October 2001 External T.I. 2001-0093255 F - Distributions d'actions de l'étranger

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: 1) L'actionnaire canadien d'une société étrangère peut-il effectuer lui-même les démarches prévues à l'alinéa 86.1(2)e) si la société ne les fait pas? 2) L'actionnaire canadien peut-il contacter l'ADRC pour savoir si la société étrangère effectue ces démarches?

Position Adoptée: 1) Non. 2) Non, il doit contacter la société étrangère ou consulter la liste des distributions admissibles approuvées par l'ADRC, laquelle liste est publiée sur le site internet de l'ADRC.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1) Alinéa 86.1(2)e) stipule clairement que c'est la société qui doit fournir les renseignements nécessaires. 2) Questions et réponses relatives aux distributions d'actions de l'étranger publiées sur le site internet de l'ADRC.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2001

Question 12

Distributions d'actions de l'étranger

Il est proposé que la L.I.R. soit amendée afin de permettre des distributions d'actions de l'étranger libres d'impôt (voir l'article 86.1 de la L.I.R.). Toutefois, il incombe à la société étrangère de confirmer auprès de l'ADRC que les conditions d'admissibilité sont remplies. Ainsi, la société devra fournir à l'ADRC des renseignements établissant :

i) le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement,
ii) le fait que les sociétés n'ont jamais résidé au Canada,
iii) la date de la distribution,
iv) le type et la juste valeur marchande de chacun des biens transférés à des résidents du Canada,
v) les nom et adresse de chaque résident du Canada qui a reçu des biens lors de la distribution,
vi) dans le cas d'une distribution qui n'est pas visée par règlement, le fait qu'elle n'est pas imposable aux termes des dispositions du United States Internal Revenue Code qui s'applique à la distribution,
vii) dans la cas d'une distribution qui est visée par règlement, le fait qu'elle n'est pas imposable aux termes des lois du pays étranger,
viii) tout autre fait, selon ce qui est exigé sur le formulaire prescrit.

Si la société étrangère n'effectue pas ces démarches auprès de l'ADRC, son actionnaire canadien peut-il le faire? En effet, la majorité des renseignements exigés par l'article 86.1 L.I.R. se retrouvent habituellement dans le prospectus préparé par la société. De plus, l'actionnaire canadien peut-il contacter l'ADRC pour savoir si la société étrangère effectue ces démarches? Dans l'affirmative, à qui doit-il s'adresser?

Réponse de l'ADRC

L'alinéa 86.1(2)e) L.I.R. prévoit spécifiquement que c'est à la société qu'incombe la responsabilité de fournir au ministre du Revenu national ces renseignements. Il n'est donc pas possible pour l'actionnaire canadien d'une telle société d'effectuer ces démarches auprès de l'ADRC dans l'éventualité où la société ne fournissait pas les renseignements exigés aux termes de l'alinéa 86.1(2)e) L.I.R.

Pour déterminer si les actions d'une société étrangère rencontrent les conditions d'admissibilité et peuvent par conséquent faire l'objet du choix prévu à l'article 86.1 L.I.R., l'actionnaire résidant au Canada doit s'adresser, soit directement ou par l'entremise d'un courtier, à la société qui lui a attribué des actions d'une autre société. Il peut également consulter la liste des distributions admissibles ayant été approuvées par l'ADRC, laquelle liste est publiée sur le site internet de l'ADRC. À noter cependant que cette liste ne comprend que les sociétés qui ont consenti à ce que cette information soit rendue publique.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
Le 5 octobre 2001
2001-009325

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2001 CONFERENCE

Question 12

Distribution of foreign shares

The new section 86.1 was introduced in the ITA to allow the tax-free distribution of foreign shares. However, the foreign corporation is responsible for confirming with the CCRA that the eligibility conditions have been met. Therefore, the corporation should provide the CCRA with information establishing:

i) the fact that, at the time of the distribution, the shares of the class comprising the initial shares were widely held and actively traded on a prescribed stock exchange,

ii) the fact that the corporations have never resided in Canada,

iii) the date of distribution,

iv) the type and the fair market value of each property transferred to Canadian residents,

v) the name and address of each Canadian resident who received distributed property,

vi) in the case of a distribution that is not prescribed by regulation, the fact that it is not taxable under the provisions of the United States Internal Revenue Code that applies to the distribution,

vii) in the case of a prescribed distribution, the fact that it is not taxable under the laws of the foreign country, and

viii) any other fact, depending on the requirements of the prescribed form.

If the foreign corporation does not provide this information to the CCRA, can the corporation's Canadian shareholder do so? In fact, the majority of the information required by section 86.1 of the ITA can usually be found in the prospectus prepared by the corporation. In addition, can the Canadian shareholder contact the CCRA to find out whether the foreign corporation is providing the information? If yes, who should the shareholder contact?

The CCRA's answer

Paragraph 86.1(2)(e) of the ITA specifically states that the corporation is responsible for providing the Minister of National Revenue with this information. It is therefore not possible for the Canadian shareholder of such a corporation to provide the information to the CCRA in the event the corporation does not provide the information required under paragraph 86.1(2)(e) of the ITA.

To determine whether the shares of a foreign corporation meet the eligibility requirements and, as a result, can be the subject of an election under section 86.1 of the ITA, the shareholder residing in Canada must contact, directly or through a broker, the corporation that distributed the shares of another corporation to the shareholder. The shareholder may also check the list of eligible distributions approved by the CCRA, which can be found on the CCRA's Web site. Note, however, that this list comprises only corporations that have agreed to allow this information to be made available to the public.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
October 5, 2001
2001-009325
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