5 October 2001 External T.I. 2001-0093155 F - Certificat de 116-Attribution de biens

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: 1) Le paragraphe 116(5) s'applique-t-il lors de l'attribution de biens par une fiducie à l'un de ses bénéficiaires non-résident en règlement de tout ou partie de la participation de celui-ci au capital de la fiducie? 2) La présomption de l'alinéa 107(2.1)c) s'applique-t-elle pour les fins de l'article 116? 3) Quel est l'effet de cette présomption sur la responsabilité de l'acheteur prévue à 116(5)?

Position Adoptée: 1) Oui. 2) Oui. 3) Aucun

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1) et 2) E 59688 et E 9213255. 3) 116(5).

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2001

Question 2

Certificat de l'article 116 lors de l'attribution de biens par une fiducie

L'article 116 L.I.R. établit les procédures de perception de l'impôt auprès de non-résidents qui disposent de biens canadiens imposables. Ces règles visent à donner l'assurance qu'un non-résident du Canada respectera son obligation de payer les impôts canadiens afférents à la disposition.

En vertu de la définition proposée au paragraphe 248(1) L.I.R., une participation au capital d'une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement) résidant au Canada constitue un bien canadien imposable. En tout état de cause, une attribution de biens au titre du capital d'une fiducie en faveur d'un bénéficiaire non-résident peut donner lieu à une disposition et peut donc rendre applicables les exigences de l'article 116 L.I.R..

Le paragraphe 116(5) L.I.R. prévoit qu'un acheteur qui acquiert d'un non-résident un bien canadien imposable est redevable d'un impôt égal à 25% de l'excédent du " coût pour l'acheteur du bien ainsi acquis " sur la limite prévue par le certificat émis en vertu du paragraphe 116(2) L.I.R. En effet, une demande de certificat peut être faite en vertu du paragraphe 116(1) L.I.R. Cette demande indique le montant estimatif du produit de disposition et le montant du prix de base rajusté du bien. Un montant égal à 25% de la différence entre ces montants doit être payé (ou une garantie acceptable fournie). La limite prévue par le certificat sera égale au montant estimatif du produit de disposition.

L'application de l'article 116 dans le cas d'une disposition résultant d'une attribution de biens par une fiducie soulève certains problèmes d'interprétation :

1. Est-il exact que dans la situation où une fiducie résidant au Canada attribue de ses biens à un bénéficiaire non-résident et que cette attribution donne lieu à une disposition totale ou partielle de la participation par le bénéficiaire, la fiducie doit être considérée comme étant un acheteur qui acquiert auprès d'un non résident un bien canadien imposable aux fins du paragraphe 116(5) L.I.R.? Sur le plan juridique, il peut apparaître surprenant qu'une fiducie puisse acquérir une participation dans elle-même.

2. Comment le produit de disposition doit-il être déterminé? Lorsqu'une attribution est faite à un non-résident par une fiducie résidant au Canada, le paragraphe 107(5) (tel qu'il s'applique après 1999) prévoit que le paragraphe 107(2.1) s'applique. L'alinéa 107(2.1)c) L.I.R. prévoit une présomption quant au produit de disposition de la participation au capital. Cette présomption s'applique-t-elle aux fins de l'article 116 L.I.R.? Une des conséquences de l'application de l'alinéa 107(2.1)c) L.I.R. est que le produit de disposition de la participation au capital est réduit du montant du gain réalisé par la fiducie en raison de l'attribution du bien.

3. Généralement, la limite du certificat est égale au produit de disposition. Même si le produit de disposition devait être déterminé en tenant compte du paragraphe 107(2.1) L.I.R., l'obligation de l'acquéreur (la fiducie) ne serait pas réduite puisque l'obligation de l'acheteur est égale à 25% de l'excédent du coût d'acquisition sur la limite du certificat. Est-ce exact?

Réponse de l'ADRC

Tel que précisé au paragraphe 3 de la Circulaire d'information 72-17R4, l'article 116 L.I.R. s'applique chaque fois que le vendeur est un non-résident ou est réputé l'être en vertu de la L.I.R. et ce, que la disposition donne lieu ou non à un gain. Ainsi, l'article 116 L.I.R. trouvera entre autre application lorsqu'une fiducie résidant au Canada attribue un ou plusieurs de ses biens à l'un de ses bénéficiaires non-résidents en règlement de tout ou partie de la participation de celui-ci au capital de la fiducie. Dans une telle situation la fiducie sera considérée, aux fins du paragraphe 116(5) L.I.R., comme un acheteur ayant acquis un bien canadien imposable auprès d'une personne non-résidente.

En ce qui a trait à l'application de la présomption édictée à l'alinéa 107(2.1)c) L.I.R. pour les fins de déterminer le produit de disposition de la participation au capital de la fiducie pour les fins de l'article 116 L.I.R., une distinction s'impose selon qu'il s'agit d'une demande de certificat effectuée en vertu du paragraphe 116(1) ou (3) L.I.R. En effet, compte tenu que l'alinéa 116(1)c) L.I.R. fait référence au " montant estimatif du produit de disposition qu'elle recevra pour ce bien ", il ne sera pas tenu compte de la présomption de l'alinéa 107(2.1)c) pour les fins de cette détermination. Cette présomption sera cependant applicable pour les fins de l'alinéa 116(3)c) L.I.R. compte tenu que cet alinéa fait référence au " produit de disposition du bien ... pour elle ". En ce qui a trait au coût d'acquisition du bien pour l'acheteur pour les fins du paragraphe 116(5) L.I.R., il devra être déterminé en ne tenant pas compte de la présomption édictée à l'alinéa 107(2.1)c) L.I.R. compte tenu que cette présomption ne vise que le produit de disposition du bien pour le vendeur.

Ainsi, le coût d'acquisition pour l'acheteur et le produit de disposition pour le non-résident seront donc identiques pour les fins d'une demande de certificat effectuée en vertu du paragraphe 116(1) L.I.R. Il pourra cependant y avoir une différence entre le coût d'acquisition du bien pour l'acheteur et le produit de disposition de ce bien pour le vendeur lors d'une demande de certificat effectuée en vertu du paragraphe 116(3) L.I.R. Cette différence est cependant sans conséquence pour l'acheteur puisque le paragraphe 116(5) L.I.R. ne trouve pas application lorsqu'un certificat a été délivré en vertu du paragraphe 116(4) L.I.R. Par conséquent, la présomption édictée à l'alinéa 107(2.1)c) L.I.R. n'influera donc pas quant aux obligations d'un contribuable visé au paragraphe 116(5) L.I.R.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
Le 5 octobre 2001
2001-009315

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2001 CONFERENCE

Question 2

Certificate of section 116 regarding the allocation of property by a trust

Section 116 of the ITA sets out the procedures for collecting income tax from non-residents who dispose of taxable Canadian property. These rules aim to provide assurance that a non-resident of Canada will respect his or her obligation to pay Canadian income tax on the disposition.

Pursuant to the definition in subsection 248(1) of the ITA, a capital interest in a trust resident in Canada (except a mutual fund trust) constitutes taxable Canadian property. In all situations, an allocation of property in the form of a trust's capital to a non-resident beneficiary may give rise to a disposition and may therefore invoke section 116 of the ITA.

Subsection 116(5) of the ITA states that a purchaser who acquires any taxable Canadian property from a non-resident person is liable to pay tax equal to 25% of the amount by which "the cost to the purchaser of the property so acquired" exceeds the limit fixed by the certificate issued pursuant to subsection 116(2) of the ITA. A request for a certificate may be made pursuant to subsection 116(1) of the ITA. This request shall indicate the estimated amount of the proceeds of disposition and the amount of the adjusted cost base of the property. An amount equal to 25% of the difference between these amounts must be paid (or an acceptable guarantee provided). The limit fixed by the certificate equals the estimated proceeds of disposition.

Applying section 116 of the ITA in the case of a disposition resulting from an allocation of property by a trust raises certain interpretation issues:

1. Is it correct that when a trust resident in Canada allocates some of its property to a non-resident beneficiary and that this allocation gives rise to a total or partial disposition of the interest by the beneficiary, the trust must be considered a purchaser that acquires taxable Canadian property from a non-resident pursuant to subsection 116(5) of the ITA? Legally, it may strike you as surprising that a trust can acquire an interest in itself.

2. How are the proceeds of disposition determined? When an allocation is made by a trust resident in Canada to a non-resident, subsection 107(5) of the ITA (as it applies after 1999) states that subsection 107(2.1) of the ITA applies. Paragraph 107(2.1)(c) of the ITA contains a presumption about the proceeds of disposition of the capital interest. Does this presumption apply to section 116 of the ITA? One of the consequences of applying paragraph 107(2.1)(c) of the ITA is that the proceeds of disposition of the capital interest are deducted from the gain the trust made when it allocated the property.

3. Generally, the certificate limit equals the proceeds of disposition. Even if the proceeds of disposition had to be determined by taking subsection 107(2.1) of the ITA into account, the obligation of the purchaser (the trust) would not be reduced since the purchaser's obligation equals 25% of the amount that the cost of acquisition exceeds the certificate limit. Is this correct?

The CCRA's answer

As stated in paragraph 3 of Information Circular 72-17R4, section 116 of the ITA applies when the vendor is a non-resident or considered to be a non-resident under the ITA regardless of whether or not the disposition results in a gain. Therefore, section 116 of the ITA applies, among other things, when a trust resident in Canada allocates one or more of its properties to one of its non-resident beneficiaries as payment for all or part of the beneficiary's capital interest in the trust. In such a situation, the trust will be considered, for the purposes of subsection 116(5) of the ITA, a purchaser having acquired a taxable Canadian property from the non-resident person.

With respect to the application of the presumption set out in paragraph 107(2.1)(c) of the ITA in determining the proceeds of disposition of a capital interest in a trust for the purposes of section 116 of the ITA, a distinction must be drawn depending on whether a request for a certificate has been made under either subsection 116(1) or (3) of the ITA. Since paragraph 116(1)(c) of the ITA refers to the "estimated amount of the proceeds of disposition to be received ... for the property", the presumption set out in paragraph 107(2.1)(c) of the ITA will have no application for the purposes of this determination. However, this presumption will apply for the purposes of paragraph 116(3)(c) of the ITA since this provision refers to the "proceeds of disposition of the property ... to the non-resident". As for the determination of the cost of acquisition of the property to the purchaser for the purposes of subsection 116(5) of the ITA, the presumption set out in paragraph 107(2.1)(c) of the ITA will not apply since this presumption only relates to the proceeds of disposition of the property.

Hence, the cost of acquisition to the purchaser and the proceeds of disposition for the non-resident will be the same for the purposes of a request for a certificate made pursuant to subsection 116(1) of the ITA. However, there might be a difference between the cost of acquisition to the purchaser and the proceeds of disposition for the non-resident where the request for a certificate is made pursuant to subsection 116(3) of the ITA. However, such a difference would not have any adverse consequences for the purchaser since subsection 116(5) of the ITA does not apply where a certificate under subsection 116(4) of the ITA has been issued. Therefore, the presumption set out in paragraph 107(2.1)(c) of the ITA will not affect the obligations of a taxpayer to which subsection 116(5) of the ITA applies.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
October 5, 2001
2001-009315

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