Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-il possible pour une société, dans une situation donnée, d'effectuer le choix de ne plus être une société publique prévu au sous-alinéa c)(i) de la définition de "société publique" ("public corporation") au paragraphe 89(1) de la Loi.
Position Adoptée: Oui. L'expression "dirigeant d'une société" devrait s'interpréter selon le sens donné au terme "initié" par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Référence à "dirigeant" dans la Loi sur les corporations canadiennes a été remplacé par "initié" dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
XXXXXXXXXX 2001-009029
S. Prud'Homme
Le 23 octobre 2001
Monsieur,
Objet: Choix de ne plus être une société publique
La présente est en réponse à votre lettre du 18 juin 2001 que nous avons reçue le 26 juin 2001, et dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant la possibilité pour une société (" Pubco "), dans une situation donnée, d'effectuer le choix de ne plus être une société publique prévu au sous-alinéa c)(i) de la définition de " société publique " édictée au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R4, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait un contribuable précis et une opération réalisée, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que les faits énoncés dans votre lettre sont relativement sommaires. En conséquence, les commentaires généraux offerts pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans des situations particulières données.
1) Situation Donnée
Vous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Pubco est une société dont les catégories d'actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement. En prenant comme hypothèse que Pubco réside au Canada, celle-ci est donc une " société publique " au sens des paragraphes 248(1) et 89(1) de la Loi.
b) Une société (ci-après " Acquisitionco ") acquiert, à titre de propriétaire, la totalité des actions émises et en circulation de Pubco. Acquisitionco devient donc le seul et unique actionnaire de Pubco.
c) Suite à l'acquisition par Acquisitionco de la totalité des actions émises et en circulation de Pubco à titre de propriétaire, les catégories d'actions de Pubco cessent d'être cotées à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.
d) Vous prenez comme hypothèse que les conditions édictées aux alinéas 4800(2)b) et c) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") sont rencontrées à l'égard de Pubco.
2) Votre analyse relativement à la Situation Donnée
En résumé, votre position est à l'effet qu'il serait possible pour Pubco de cesser d'être une société publique puisqu'il serait possible pour celle-ci de choisir, en vertu du sous-alinéa c)(i) de la définition de " société publique " au paragraphe 89(1) de la Loi et selon les modalités réglementaires, de ne pas être une société publique dans la Situation Donnée et qu'au moment de ce choix, Pubco remplirait les conditions réglementaires concernant le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celle-ci.
De manière plus précise, vous êtes d'avis que les conditions édictées à l'alinéa 4800(2)a) du Règlement seraient rencontrées dans la Situation Donnée. Votre position à cet égard est fondée, entre autres, sur l'interprétation technique numéro 9517165 émise par notre Direction le 8 septembre 1995. Dans ce document, la Direction avait indiqué que l'expression " dirigeant d'une société " (" insider " of a corporation " dans la version anglaise de la Loi) devait s'interpréter selon le sens donné au terme " initié " (" insider ") par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après la " LCSA "). Vous êtes d'avis que, dans la Situation Donnée, Acquisitionco serait un " initié " de Pubco aux termes de l'alinéa d) de la définition de " initié " édictée au paragraphe 126(1) de la LCSA. Vous êtes d'avis que les conditions édictées à l'alinéa 4800(2)a) du Règlement seraient donc rencontrées dans la Situation Donnée puisque Acquisitionco, à titre de " dirigeant-initié " de Pubco, détiendrait plus de 90% des actions émises et en circulation de chaque catégorie d'actions du capital-actions de Pubco qui était, à une date postérieure à la date où Pubco est devenue pour la dernière fois une société publique, admise à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.
Nous sommes généralement d'accord avec votre position ci-dessus relatée relative à la Situation Donnée. Nous désirons toutefois vous faire part des commentaires généraux suivants.
Une société, sauf une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, qui réside au Canada au moment donné et qui était une société publique après le 18 juin 1971 et avant le moment donné est une société publique aux fins de la Loi. Cette société peut toutefois cesser d'être une société publique si elle choisit, en vertu du sous-alinéa c)(i) de la définition de " société publique " au paragraphe 89(1) de la Loi et selon les modalités réglementaires (paragraphe 4800(4) du Règlement), de ne pas être une société publique et qu'au moment de ce choix, elle remplit les conditions réglementaires concernant le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celle-ci (paragraphe 4800(2) du Règlement). Il est à noter que, techniquement, ce choix ne permet pas à une société visée de devenir une société privée; ce choix permet plutôt de ne pas être une société publique.
Sur la base des faits et hypothèses relatifs à la Situation Donnée, nous sommes d'avis que Acquisitionco serait un " dirigeant-initié " de Pubco à la suite de l'acquisition de la totalité des actions émises et en circulation de Pubco et ce, au sens de la définition de " dirigeant d'une société " édictée au paragraphe 4803(1) du Règlement. Les conditions édictées à l'alinéa 4800(2)a) du Règlement seraient donc rencontrées. En conséquence et dans la mesure où les conditions édictées aux alinéas 4800(2)b) et c) du Règlement sont également rencontrées, Pubco pourrait choisir, en vertu du sous-alinéa c)(i) de la définition de " société publique " au paragraphe 89(1) de la Loi et selon les modalités réglementaires (paragraphe 4800(4) du Règlement), de ne plus être une société publique.
En terminant, nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elle ne lie pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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