Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que les conditions d'agrément d'une société à capital de risque permettent le transfert d'une action, détenue par un particulier, au REER au profit de son conjoint.
2. Suite au transfert, l'individu doit-il rembourser le crédit d'impôt qu'il a reçu?
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. 204.81(1)c)(vii).
2. La Loi ne prévoit pas le remboursement du CI dans ces situations.
XXXXXXXXXX 2001- 008677
Adèle St-Amour, C.A.
Le 6 juillet 2001
Madame,
Objet : Transfert d'actions d'une société agréée à capital de risque de travailleurs (SCRT)
La présente fait suite à votre lettre du 26 mars 2001, adressée au Bureau des services fiscaux de Montréal, concernant les actions d'une SCRT acquises par un individu et transférées dans un régime enregistré d'épargne-retraite (" REER ") au profit de son conjoint. Le bureau des services fiscaux nous a demandé de bien vouloir répondre à votre lettre. Nous vous prions d'excuser le délai pour vous répondre.
Plus spécifiquement, vous désirez savoir si le transfert sera conforme aux conditions d'agrément de la SCRT et, en l'occurrence, si l'individu devra rembourser le crédit d'impôt auquel il avait droit lors de l'acquisition.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La partie X.3 de la Loi (articles 204.8 à 204.87) prévoit les règles applicables aux SCRT. Le paragraphe 204.81(1) de la Loi permet à l'Agence d'agréer une société à titre de SCRT si ses statuts sont conformes à des exigences précises et si elle remplit d'autres conditions. L'alinéa 204.81(6)a) permet à l'Agence de retirer cet agrément si la société ne se conforme pas à ces dispositions. Les conditions que les statuts d'une société doivent prévoir pour que celle-ci soit agréée à titre de SCRT sont énoncées à l'alinéa 204.81(1)c). Les divisions 204.81(1)c)(vii)(A) à (F) portent sur les circonstances dans lesquelles une SCRT peut enregistrer le transfert d'une action de catégorie A. La division (C) permet, entre autres, le transfert d'une action de catégorie A par un particulier au REER dont son conjoint est rentier.
Le paragraphe 211.8(1) prévoit un mécanisme de recouvrement du crédit d'impôt fédéral prévu à l'article 127.4 relativement à l'acquisition initiale d'une action émise par une SCRT. Cet article ne s'applique pas au transfert d'une action dans les circonstances prévues à la division 204.81(1)c)(vii)(C).
Lorsqu'il s'agit d'une action de catégorie A d'une SCRT qui a été agréée en vertu du paragraphe 204.81(1) et dont l'agrément n'a pas été retiré, nous sommes d'avis que le simple transfert de cette action par un individu au REER dont son conjoint est rentier ne fera pas en sorte que le crédit d'impôt fédéral prévu à l'article 127.4 soit recouvré.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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