Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Application des paragraphes 73(1.01) et (1.02) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Position Adoptée: Aucun commentaire.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Ces dispositions sont présentement sous études par le ministère des Finances, le ministère de la Justice et l'ADRC dans le cadre du projet d'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil de la province de Québec.
XXXXXXXXXX 2001-008494
Éric Allard-Pouliot
Le 10 août 2001
XXXXXXXXXX,
Objet: Demande d'interprétation technique
Paragraphes 73(1.01) et (1.02) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La présente fait suite à votre demande d'interprétation technique du 14 mai 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'application du sous-alinéa 73(1.02)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard d'une fiducie créée en vertu du droit civil de la province de Québec.
Les dispositions à l'égard desquelles vous avez requis notre opinion sont présentement sous étude par le ministère des Finances, le ministère de la Justice et l'Agence des douanes et du revenu du Canada dans le cadre du projet d'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil de la province de Québec. Tant que ce processus ne sera pas complété, il nous est malheureusement impossible de commenter ces dispositions ou d'émettre une opinion quant à leur application à l'égard d'une fiducie créée en vertu du droit civil de la province de Québec.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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