Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les sommes reçues par les membres d'un syndicat dans le cas où ils réfèrent un employé d'une société non syndiquée et que cette référence mène au dépôt d'une requête en accréditation ou à une accréditation sont imposables?
Est-ce que la somme gagnée lors d'un tirage parmi les membres ayant fait une référence est imposable?
Position Adoptée:
À notre avis, si le membre ayant donné la référence n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, les sommes reçues ne seraient pas imposables. Si le membre est à l'emploi du syndicat, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'emploi. Si les sommes sont reçues dans le cadre d'une entreprise du membre, ces sommes seraient imposées à titre de revenu d'entreprise.
Pour ce qui est des employés du syndicat, la somme gagnée lors du tirage ne serait pas imposable si les employés et leur famille ne forment qu'un faible pourcentage du nombre de participants au concours, qu'il ne leur est pas accordé un traitement de faveur par rapport aux autres participants et qu'ils sont assujettis aux mêmes exigences en matière de contribution (le cas échéant) en ce qui concerne le concours que les autres participants. Pour ceux qui ne sont pas employés du syndicat, la somme gagnée lors du tirage ne serait pas imposable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'article 3 de la Loi prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entre autres, ses revenus de toutes sources. Les sommes reçues pour les références, si le membre n'est pas à l'emploi du syndicat et si le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, ne proviendraient pas d'une source.
Pour les employés du syndicat, position exprimée au paragraphe 10 du Bulletin d'interprétation IT-213R. Pour ceux qui ne sont pas employés du syndicat, le prix du tirage serait généralement considéré comme un don puisque les billets pour le tirage étaient gratuits et que le prix a été gagné par la chance uniquement. Pour ceux qui exploitent une entreprise, situation similaire à celle exprimée au paragraphe 12 du Bulletin d'interprétation IT-213R.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2001-008411
Le 8 janvier 2002
Monsieur,
Objet: Sommes reçues par des membres d'un syndicat
La présente est en réponse à votre lettre du 28 mars 2001 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'imposition de certaines sommes reçues par des membres d'un syndicat. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Une section locale affiliée à un syndicat international verserait une somme, variant entre XXXXXXXXXX, à des membres qui sont des employés d'une société syndiquée par la section locale lorsque les membres réfèrent un employé quelconque d'une société non syndiquée par la section locale et que cette référence mène au dépôt d'une requête en accréditation. Si la requête mène à une accréditation, la somme versée est doublée.
De plus, si un certain nombre de nouveaux membres sont accrédités, la section locale procéderait à un tirage d'une somme de XXXXXXXXXX $ auprès de tous les membres ayant fait une référence.
Vous désirez savoir si les sommes reçues par les membres en raison d'une référence menant au dépôt d'une requête en accréditation ou à une accréditation ainsi que le montant reçu par le gagnant du tirage seraient imposables.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'article 3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entre autres, ses revenus de toutes sources. Certaines de ces sources sont énumérées à l'article 3 de la Loi. Dans une situation comme celle que vous nous présentez, il faudrait déterminer si les sommes reçues par les membres du syndicat lors d'une référence ayant mené au dépôt d'une requête en accréditation ou à une accréditation proviennent d'une source ou non aux fins de l'article 3 de la Loi afin de savoir si ces sommes sont imposables. En premier lieu, il faudrait déterminer si le membre est un employé du syndicat ou si donner des références au syndicat fait partie d'une entreprise exploitée par le membre. Seul l'examen des faits relatifs à une situation particulière nous permettrait de faire cette détermination.
Dans une situation où le membre serait un employé du syndicat, nous sommes d'avis que les sommes qu'il reçoit lorsqu'il réfère un employé quelconque d'une société non syndiquée par la section locale et que cette référence mène au dépôt d'une requête en accréditation ou à une accréditation seraient imposables à titre de revenu d'emploi. Pour ce qui est du prix du tirage, le paragraphe 10 du Bulletin d'interprétation IT-213R donne la position de l'ADRC lorsque le concours est organisé par un employeur. Le prix du tirage ne serait pas imposable à titre de revenu d'emploi pour l'employé seulement si les employés du syndicat et leur famille ne forment qu'un faible pourcentage du nombre de participants au concours, qu'il ne leur est pas accordé un traitement de faveur par rapport aux autres participants et qu'ils sont assujettis aux mêmes exigences en matière de contribution (le cas échéant) en ce qui concerne le concours que les autres participants.
Dans une situation où le membre donne des références au syndicat dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite, les sommes qu'il reçoit lorsqu'il réfère un employé quelconque seraient imposables à titre de revenu d'entreprise. Par contre, nous sommes d'avis que le prix du tirage serait généralement considéré comme un don puisque les billets pour le tirage étaient gratuits et que le prix a été gagné par la chance uniquement de la même façon que les prix reçus lors d'un tirage dans les circonstances visées au paragraphe 12 du Bulletin d'interprétation IT-213R. Par conséquent, le prix du tirage ne serait pas imposable.
Dans une situation où le membre ayant donné la référence n'est pas à l'emploi du syndicat et où le membre n'exploite pas une entreprise dans le cadre de laquelle il reçoit ces sommes, les sommes qu'il reçoit lorsqu'il réfère un employé quelconque ne proviendraient pas d'une source de revenus et ne seraient pas imposables. Le prix du tirage ne serait pas non plus imposable.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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